Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation

Dernière modification : 9 janvier 2024

Bienvenue! 

Merci de faire affaire avec ClearEstate. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant d’accéder à la Plateforme et aux Services de ClearEstate ou de les utiliser.  

LE PRÉSENT ACCORD EXIGE LE RECOURS À L’ARBITRAGE INDIVIDUEL POUR RÉGLER LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET CLEARESTATE, ET VOUS ET CLEARESTATE RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À UN RECOURS COLLECTIF. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 18 POUR VOUS ASSURER DE COMPRENDRE L’INCIDENCE DE LA PRÉSENTE ENTENTE SUR VOS DROITS JURIDIQUES ET LES RECOURS QUI S’OFFRENT À VOUS. SI VOUS RECEVEZ LES SERVICES EN TANT QUE RÉSIDENT DE L’ONTARIO, LE PARAGRAPHE 18(d) NE S’APPLIQUE PAS À VOUS.

1. Acceptation des Conditions d’utilisation de la plateforme de ClearEstate

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») et notre Politique de confidentialité, qui se trouve ici (la « Politique de confidentialité »), constituent un accord juridique exécutoire entre vous et ClearEstate Technologies Inc. (« ClearEstate », « nous » ou « notre ») qui régit votre accès à notre site Web et son utilisation (le « site Web »), y compris les sections de notre site Web accessibles uniquement aux utilisateurs payants (la « Plateforme »), tout compte que vous créez sur la Plateforme (le « compte de ClearEstate »), et tout service ou fonctionnalité offert ou fourni par ClearEstate ou son équipe de professionnels de la succession (tel que défini ci-dessous) sur ou via la Plateforme (les « Services »). Avant d’accéder à la Plateforme, vous pourriez être invité à indiquer que vous acceptez certaines modalités particulières applicables aux Services que vous avez sélectionnés en cliquant sur un bouton « OK » ou « J’accepte ». Toutes les conditions particulières que vous acceptez, y compris, mais sans s’y limiter, les Modalités d’achat (telles que définies aux présentes) (les « Modalités propres aux Services »), viendront compléter et modifier les présentes Conditions d’utilisation. En accédant ou en utilisant le  site Web et/ou à la Plateforme, ou en les utilisant, et/ou en recevant les Services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB OU À LA PLATEFORME OU LES UTILISER.

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez que vous : (i) avez atteint l’âge de la majorité en vertu de la loi applicable pour former un contrat exécutoire avec ClearEstate; (ii) avez lu et compris les présentes Conditions d’utilisation; et (iii) acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation.

Aucune des parties aux présentes ne peut prétendre qu’un accord n’a pas été conclu en vertu des présentes en raison i) de l’utilisation de moyens électroniques pour indiquer l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation ou ii) du fait que toute signature ou acceptation du présent accord a été transmise ou communiquée par voie électronique, et chaque partie renonce à jamais à toute défense connexe.

Si vous contrevenez à l’une des présentes Conditions d’utilisation, votre autorisation d’utiliser la Plateforme est automatiquement révoquée et vous devez cesser toute utilisation de la Plateforme.

2. Objectif de la Plateforme

L’objectif de la Plateforme est d’offrir un outil d’accompagnement complet pour l’administration et la planification successorales. Entre autres services, la Plateforme guide les utilisateurs à travers les étapes de l’administration de la succession ou du processus de planification successorale, selon le cas, en veillant à ce que les étapes soient suivies au bon moment.

3. Modification des Conditions d’utilisation et de la Plateforme ClearEstate

Vous reconnaissez et convenez que nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation et de modifier de temps à autre la forme et la nature de la Plateforme sans vous en aviser au préalable. Vous reconnaissez et acceptez que ClearEstate puisse cesser (de façon permanente ou temporaire) de fournir la Plateforme, à vous ou aux utilisateurs en général, à la seule discrétion de ClearEstate, sans vous en aviser au préalable. Toutes ces modifications entrent en vigueur immédiatement après l’affichage et s’appliquent à tout accès à la Plateforme et à son utilisation continue. Vous pouvez cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment sans en aviser ClearEstate.

Veuillez consulter les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de temps à autre afin d’être au courant de telles modifications. Vous convenez que votre utilisation continue de la Plateforme signifie que vous avez accepté toute modification qui aurait pu y être apportée. Si vous ne consentez pas aux Conditions d’utilisation modifiées ou que vous ne pouvez pas les respecter, votre seul recours est de mettre fin à l'utilisation de la Plateforme.

Tous les avis ou autres communications fournis par ClearEstate, y compris ceux concernant les modifications aux présentes Conditions d’utilisation, peuvent être transmis : i) par courriel ou ii) par affichage sur la Plateforme. L’avis envoyé par courriel sera réputé avoir été reçu à la date d’envoi de ce courriel. L’avis affiché sur la Plateforme sera réputé avoir été reçu à la date d’affichage de l’avis.

Vous reconnaissez et convenez que si ClearEstate désactive l’accès à votre compte ClearEstate, vous pourriez être empêché d’accéder à certaines zones de la Plateforme, aux détails de votre compte ClearEstate et/ou à tout fichier ou autre contenu se trouvant dans votre compte ClearEstate.

4. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions d’utilisation et à la Politique de confidentialité :

« Agents ClearEstate » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.

« Bénéficiaires » désigne le ou les bénéficiaires de la succession (selon le cas), que ce soit en vertu des lois sur l’intestat ou des documents testamentaires.

« B.O. » désigne le Barreau de l’Ontario.

« CEIAN » désigne le ClearEstate Independent Attorney Network (Réseau d’avocats indépendants de ClearEstate); il s’agit du terme utilisé par ClearEstate pour désigner tous les avocats canadiens et américains dont les services juridiques vous sont recommandés dans le cadre d’un forfait que vous avez acheté chez ClearEstate.

« Conseiller professionnel indépendant » comprend, sans s’y limiter, tout conseiller fiscal, comptable, évaluateur, gestionnaire immobilier, courtier, gestionnaire de patrimoine, notaire, avocat, mandataire ou tout autre professionnel ou partenaire d’affaires engagé par vous pour fournir des services professionnels.

« Contenu de la Plateforme » a la signification qui lui est donnée à l’article 7.

« Défunt » désigne la personne qui est décédée et pour laquelle la Plateforme et les Services sont utilisés pour liquider la succession.

« Divulgations de l’Ontario » désigne la série de divulgations applicables aux clients qui résident en Ontario, dans le cadre de la conformité de ClearEstate en vertu de son inscription au programme Accès-innovation du Barreau de l’Ontario.

« Document(s) testamentaire(s) » désigne le testament et la procuration relative aux biens ou à la santé, ainsi que la demande d’homologation en vertu de laquelle un liquidateur testamentaire a été nommé pour régler les affaires de la succession.

« Forfait(s) professionnel(s) » désigne tout forfait de ClearEstate en vertu duquel un partenaire fiduciaire est nommé par vous pour agir à titre de représentant personnel, de liquidateur, de fiduciaire ou de mandataire (chacun, selon le cas) de la succession.

« LBBDEC » a la signification qui lui est donnée au paragraphe 24.a.

« Liquidateur » désigne la ou les personnes désignées par le défunt ou désignées par la loi pour liquider sa succession ou exécuter son testament à ce titre.

« LMES » a la signification qui lui est donnée au paragraphe 24.a.

« Modalités d’achat » a la signification qui lui est donnée au paragraphe 16.a.

« OFAC » a la signification qui lui est donnée au paragraphe 24.a.

« Partenaire fiduciaire » désigne une personne physique ou une société de fiducie autorisée qui a la capacité d’agir à titre de représentant personnel, de liquidateur, de fiduciaire ou de mandataire de la succession et qui est nommée dans le cadre de l’achat d’un régime professionnel par un utilisateur.

« Plateforme » a la signification qui lui est donnée dans le préambule.

« Professionnel de la succession » désigne un employé de ClearEstate qui est dévoué, expérimenté et formé pour vous guider dans le processus d’administration ou de planification successorale, selon le cas. Les professionnels de la succession ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques.

« Réclamations » a la signification qui lui est donnée à l’article 13.

« Services » a la signification qui lui est donnée dans le préambule.

« Services autorisés par le B.O. » désigne les services autorisés par le Barreau de l’Ontario pour inclusion dans le programme Accès-innovation, notamment :
●    l’exploitation d’une plateforme en ligne par ClearEstate, par laquelle les utilisateurs peuvent créer des documents testamentaires et des forfait successoraux en Ontario, ainsi que gérer l’administration de la succession d’un défunt dans laquelle ils ont un intérêt;
●    l’aide administrative et les conseils généraux fournis par ClearEstate relativement à la planification ou à l’administration successorale et à l’homologation en Ontario.

« Services juridiques » désigne les services fournis par un conseiller professionnel indépendant qui est un avocat canadien qualifié ou un avocat américain qualifié, autorisé par un barreau ou une association du barreau du territoire où il ou elle vous fournit des services professionnels, et qui vous est recommandé par le CEIAN.

« Site Web » a la signification qui lui est donnée dans le préambule.

« Soumissions d’utilisateurs » a la signification qui lui est donnée à l’article 8.

« Succession » désigne l’héritage du Défunt, y compris tous les biens immobiliers, les fonds dans des comptes bancaires, de placement et autres comptes financiers, les biens corporels, les biens électroniques, les fiducies et les autres entités juridiques qui sont transférés du défunt à ses bénéficiaires conformément aux documents et aux règles testamentaires.

5. Avertissements

a. Pas de fourniture de conseils juridiques. ClearEstate N’EST PAS un cabinet d’avocats, ni un avocat, et aucune relation avocat client ou autre forme de privilège juridique n’est créée ou n’existe entre vous et ClearEstate. Les renseignements juridiques contenus sur la Plateforme ne constituent pas des conseils juridiques et il n’est pas garanti qu’ils soient exacts, complets et à jour.

b. Aucun service de fiducie. ClearEstate N’EST PAS un bureau de fiducie, une entreprise de fiducie ou une société de fiducie située dans une juridiction et ne détient en aucun temps des actifs en fiducie pour les bénéficiaires d’une succession. Les services d’administration de succession de ClearEstate ne visent qu’à aider les liquidateurs ou les partenaires fiduciaires à s’acquitter de leurs tâches administratives respectives.

c. Limites de la Plateforme. La Plateforme ne convient pas pour les questions de règlement d’une succession complexe, y compris, sans s’y limiter, les successions ayant des participations dans des sociétés qui ne sont pas entièrement la propriété de la succession, ou des successions qui sont très litigieuses. Un avocat doit être consulté pour la planification et le règlement des successions de cette nature.

d. Conseillers professionnels indépendants. ClearEstate n’est pas engagée pour prendre aucune décision en votre nom. Dans certaines circonstances, ClearEstate peut vous recommander de retenir les services d’un conseiller professionnel indépendant et peut tenir à jour une liste de conseillers professionnels indépendants recommandés et la mettre à votre disposition. Vous pouvez faire appel à des conseillers professionnels indépendants qui ne figurent pas sur la liste qui vous a été fournie. Dans tous les cas, tout conseiller professionnel indépendant engagé par vous est engagé uniquement par vous, et ClearEstate n’est pas responsable des conseils fournis par un conseiller professionnel indépendant et a le droit de se fier aux conseils et aux instructions de tout conseiller professionnel indépendant engagé par vous. Si vous retenez les services d’un conseiller professionnel indépendant, ClearEstate, dans la mesure où vous donnez votre consentement écrit, partagera les documents, les renseignements et les dossiers demandés par ce conseiller professionnel indépendant.

e. Disponibilité de la Plateforme. Nous faisons tous les efforts afin de nous assurer que les fonctions de la Plateforme sont fiables et précises lorsqu’elles sont mises en ligne. Toutefois, malgré tous nos efforts, nous ne pouvons pas garantir que ces informations sont exactes ou complètes, exemptes d’erreurs ou d’omissions, ou qu’elles sont à jour à tout moment. Nous ne pouvons pas garantir que la Plateforme sera accessible à tout moment ou sans interruption. Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages pouvant découler de l’inaccessibilité de la Plateforme, ou aux difficultés que vous pourriez rencontrer lorsque vous y accédez, notamment : une interruption de service, une défaillance du réseau, une défectuosité d’un logiciel ou de l’équipement ou du matériel informatique, et toute transmission erronée, incomplète, incompréhensible ou supprimée, que ces difficultés nous aient été signalées ou non.

f. Divulgations du Barreau de l’Ontario applicables aux clients résidant en Ontario. Les divulgations suivantes s’appliquent à vous si vous recevez des Services liés au programme Accès-innovation du B.O. ou découlant de celui-ci :
i. ClearEstate est un fournisseur autorisé du programme Accès-innovation;
ii. La participation de ClearEstate au programme Accès-innovation et l’approbation du B.O. se limitent aux services spécifiques autorisés par le B.O. énoncés dans le certificat:
●     L'operation d'une plateforme en ligne par ClearEstate, grâce à laquelle les utilisateurs peuvent créer des documents testamentaires et des plans successoraux en Ontario, ainsi que gérer l'administration de la succession d'un défunt lorsqu'ils ont un intérêt ; et
●    L'assistance administrative et les conseils généraux fournis par l'équipe ClearEstate concernant la planification successorale ou l'administration successorale et l'homologation en Ontario ;
iii. Le B.O. n’a pas certifié ou endossé l’efficacité des services; 
iv. Le B.O. ne peut être tenu responsable envers vous de toute réclamation, perte, dommage ou problème découlant de la publicité des services autorisés par le B.O., de la fourniture des services autorisés par le B.O., de la non-adéquation des services autorisés par le B.O. aux fins prévues par vous, ou de tout autre problème de qualité, de disponibilité ou de service autorisé par le B.O., de défaillance ou de responsabilité des services autorisés par le B.O. ou de ClearEstate.
v. Le B.O. ne peut être tenu responsable envers vous de toute réclamation, perte, dommage ou problème découlant de la publicité des services autorisés par le B.O., de la fourniture des services autorisés par le B.O., de la non-adéquation des services autorisés par le B.O. aux fins prévues par vous, ou de tout autre problème de qualité, de disponibilité ou de service autorisé par le B.O., de défaillance ou de responsabilité des services autorisés par le B.O. ou de ClearEstate.
vi. Vous pouvez fournir des commentaires à ClearEstate ou déposer une plainte en nous écrivant au support@clearestate.com et en suivant les étapes décrites ici; 
vii. ClearEstate n’est pas un cabinet d’avocats; il s’agit d’une entreprise qui n’appartient pas à des avocats. Certaines des personnes qui gèrent ClearEstate ne sont pas des avocats ou des parajuristes autorisés et réglementés par le Barreau de l’Ontario;
viii. La plateforme ClearEstate, le modèle d’affaires et les services autorisés ont été élaborés et tenus à jour en tenant compte des commentaires et des recommandations des professionnels autorisés par le B.O.; 
ix. Certaines des personnes qui participent à la prestation de services autorisés par ClearEstate ne sont pas des avocats autorisés par le B.O. Par conséquent, certaines protections de services applicables aux services juridiques fournis par un avocat autorisé par le B.O. peuvent être différentes ou ne pas être disponibles, notamment : 
●    Les communications ou les renseignements fournis à ClearEstate peuvent ne pas être assujettis au secret professionnel; 
●    ClearEstate peut être tenu par la loi de divulguer des renseignements que vous lui avez fournis, y compris aux autorités ou à des tiers; 
●    Une autre partie à votre dossier pourrait utiliser les mêmes services autorisés par le B.O. fournis par ClearEstate;
●    ClearEstate est titulaire d’une assurance responsabilité, y compris une couverture pour les erreurs et les omissions faites par ClearEstate, mais cette couverture d’assurance diffère de celle qui est exigée des avocats autorisés par le B.O.; il n’y a pas de processus de plainte prévu par la loi pour les services autorisés par le B.O.;
●    ClearEstate peut être tenu de divulguer des renseignements anonymisés sur ses clients au B.O. dans le cadre de la surveillance par le B.O. des services fournis en Ontario. Les renseignements à votre sujet seront habituellement divulgués au B.O. de façon anonymisée et agrégée. ClearEstate s’engage à protéger vos renseignements personnels, et les renseignements personnels identifiables ne seront pas communiqués sans votre consentement exprès. Il peut y avoir des circonstances où le B.O. exige que nous communiquions avec vous en son nom pour demander la permission de partager des renseignements personnels identifiables à votre sujet avec le B.O., aux fins de surveillance des Services. Dans ces circonstances, vous convenez que ClearEstate est autorisé à communiquer avec vous à cette fin.
x. Le CEIAN est une référence collective aux avocats et/ou aux cabinets d’avocats qui peuvent être appelés à vous fournir des services juridiques directement. Le CEIAN n’existe pas en tant qu’entité juridique. Les protections des services applicables aux services juridiques fournis par les avocats et/ou les cabinets d’avocats désignés sous le nom de CEIAN sont les mêmes que celles qui seraient offertes à d’autres avocats ou cabinets d’avocats, y compris en ce qui concerne le secret professionnel, la divulgation de renseignements, les conflits et les plaintes. Les honoraires pour la prestation de ces services juridiques sont réglés directement entre vous et l’avocat ou le cabinet d’avocats.

g. Frais supplémentaires. Dans certaines circonstances, nos forfaits, y compris les forfaits professionnels, peuvent être assujettis à des frais supplémentaires liés à tout effort exceptionnel requis pour administrer une succession. Ces circonstances comprennent celles qui concernent la propriété d’une société, la nécessité d’obtenir des services d’entreprise, l’élaboration d’étapes de planification fiscale, l’administration d’actifs inhabituels, la gestion d’une fiducie existante, le fait d’agir à titre d’administrateur de la société, ou toute autre circonstance où ClearEstate et/ou un partenaire fiduciaire de ClearEstate sont tenus d’exécuter une tâche ou une obligation qui n’est pas expressément énoncée dans la description du forfait applicable dans les Modalités d’achat. Des frais supplémentaires vous seront facturés à un taux horaire qui vous a été communiqué avant que ces frais soient engagés, en fonction du temps, de l’effort et de la responsabilité supplémentaires que suppose l’exécution de ces tâches et fonctions. 

6. Votre utilisation de la Plateforme

a. Utilisation appropriée. La Plateforme est mise à votre disposition et est réservée exclusivement à votre usage personnel et non commercial. Vous convenez de respecter l’interdiction de soumettre tout renseignement inapproprié, obscène ou frauduleux sur la Plateforme. Vous convenez également de respecter l’interdiction de transmettre ou de soumettre tout renseignement que vous savez désuet, faux ou trompeur sur la Plateforme. De plus, vous convenez de respecter l’interdiction de participer à toute activité liée à une utilisation de la Plateforme qui constitue un crime, un acte illégal ou une infraction aux Conditions d’utilisation et à la Politique de confidentialité de ClearEstate. Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité de la Plateforme par quelque moyen que ce soit, y compris, sans s’y limiter, l’accès à du contenu qui ne vous est pas destiné; violer ou tenter de violer les mesures de sécurité ou d’authentification en place sur la Plateforme; restreindre, perturber ou désactiver l’utilisation de la Plateforme par d’autres utilisateurs, hôtes ou réseaux, y compris par le biais d’une attaque par déni de service, d’une inondation du réseau, d’un bombardement de courriels ou de provocation de panne du réseau; utiliser un robot, un robot d’indexation ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder à la Plateforme à toute fin, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel se trouvant sur la Plateforme; ou introduire ou tenter d’introduire un virus, cheval de Troie, vers, bombes logiques ou autre matériel malveillant ou nocif sur le forfait technologique. Vous êtes entièrement responsable de tous les documents et renseignements que vous soumettez sur la Plateforme.

ClearEstate suspendra votre accès à la Plateforme et à ses Services automatiquement et sans préavis si elle a des motifs raisonnables de croire que vous utilisez la Plateforme d’une manière qui constitue, ou qui est liée à, une activité criminelle, un acte illégal ou une infraction à ses Conditions d’utilisation et à sa Politique de confidentialité, ou que vous tentez de mener de telles activités. Sauf interdiction prévue par la loi, ClearEstate se réserve le droit de transmettre, avec avis, tout renseignement qu’il juge pertinent (y compris des renseignements personnels) aux autorités compétentes, afin de prévenir ou de mettre fin à toute activité criminelle ou illégale, particulièrement si la sécurité, l’intégrité et/ou le bien-être des utilisateurs de la Plateforme sont menacés.

b. Sécurité du compte La sécurité de vos renseignements (y compris les renseignements personnels vous concernant ou concernant une autre personne que vous recueillez, stockez ou divulguez) dépend également de vous. Il incombe aux utilisateurs d’obtenir leur propre accès à la Plateforme. Les utilisateurs doivent s’assurer que toutes les personnes qui accèdent à la Plateforme par l’intermédiaire de leur connexion Internet connaissent les présentes Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité et s’y conforment.

Pour accéder à la Plateforme, chaque utilisateur doit détenir un compte ClearEstate. Tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre élément d’information que vous avez choisi ou qui vous a été fourni dans le cadre de nos procédures de sécurité doit être traité de façon confidentielle et vous ne devez pas le divulguer à une autre personne ou entité. Vous comprenez et convenez que vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe associés à votre compte ClearEstate et que vous ferez preuve de prudence lorsque vous accéderez à votre compte ClearEstate à partir d’un ordinateur public ou partagé. Vous convenez que vous serez seul responsable de toutes les activités qui ont lieu relativement à votre compte ClearEstate et, sous réserve de l’article 11 des présentes Conditions d’utilisation, vous convenez de ne pas donner accès à votre compte ClearEstate à une autre personne. Vous êtes responsable de toute mauvaise utilisation de votre mot de passe ou de tout accès non autorisé à votre compte ClearEstate. Si vous constatez un accès ou une activité non autorisé à votre compte ClearEstate, qu’il soit criminel ou autre, vous acceptez d’en aviser ClearEstate immédiatement à l’adresse courriel suivante : support@clearestate.com.

Malheureusement, la transmission d’informations par Internet n’est pas entièrement sécurisée. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos renseignements, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos renseignements transmis à notre Plateforme. Toute transmission d’informations par vous est à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité contenus dans la Plateforme.

Pour en savoir plus sur la façon dont vos renseignements personnels sont utilisés et stockés, consultez notre Politique de confidentialité.

c. Vérifications de sécurité. ClearEstate peut, à sa seule discrétion, vérifier, analyser, surveiller, suivre et consigner les activités menées sur la Plateforme aux fins de consignation, en vue d’améliorer les Services et les fonctionnalités de la Plateforme, ainsi que documenter les activités menées sur la Plateforme à des fins d’application de la loi et de procédures judiciaires. Nous nous réservons le droit, en tout temps et de temps à autre, de désactiver ou de résilier votre compte ClearEstate, votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou tout autre identificateur, que vous l’ayez choisi ou que nous l’ayons fourni, à notre entière discrétion, pour une raison quelconque ou sans raison, y compris toute violation d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation.

d. Consentement aux communications. En créant un compte ClearEstate, vous acceptez de recevoir des communications essentielles concernant les Services que vous avez achetés et pouvez, en plus, recevoir d’autres communications de notre part, comme des bulletins, des promotions, des rappels et des mises à jour de compte. Vous pouvez vous désabonner pour recevoir des communications facultatives, comme des messages de marketing, mais vous ne pouvez pas vous désabonner des communications essentielles, à moins et jusqu’à ce que vous cessiez d’utiliser la Plateforme.

7. Droits de propriété intellectuelle et propriété

Vous comprenez et convenez que le site Web et la Plateforme, ainsi que son contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités, y compris, mais sans s’y limiter, toute l’information, le logiciel, le code, le texte, les affichages, les graphiques, les photographies, la vidéo, l’audio, la conception, la présentation, la sélection et la disposition (le « contenu de la Plateforme »), appartiennent à ClearEstate, à ses concédants de licence ou à d’autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés sous toutes ses formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, le droit d’auteur, la marque de commerce, le brevet, le secret commercial et tout autre droit de propriété.

Le nom ClearEstate, le logo, les marques de commerce et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans connexes sont des marques de commerce de ClearEstate ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de ClearEstate. Il vous est interdit : i) d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de traduire, de télécharger ou de transmettre le contenu de la Plateforme, en totalité ou en partie, ou autrement en permettre l’accès; ii) de modifier, de retirer ou de couvrir toute marque de commerce ou tout avis relatif à la propriété inclus dans le contenu de la Plateforme ou sur la Plateforme; et iii) de décompiler, de désassembler, de déchiffrer ou d’extraire le contenu de la Plateforme, ou d’effectuer une rétro-ingénierie de la Plateforme ou de ses composantes, incluant, sans s’y limiter, les logiciels, ou d’aider une personne à faire ce qui précède.

Les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans mentionnés, ou qui figurent sur le site Web ou la Plateforme sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation de ces biens, sauf autorisation expresse, constitue une violation des droits du propriétaire et peut constituer une violation des lois fédérales ou d’autres lois et exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires. Vous convenez de ne pas retirer, modifier ou autrement altérer les marques de commerce, les marques de service, les logos et les autres renseignements exclusifs contenus sur la Plateforme. Les marques de commerce et les renseignements contenus sur le site Web ou la Plateforme, y compris les commentaires des utilisateurs, ne peuvent être reproduits, en tout ou en partie, ou utilisés de quelque façon que ce soit sans notre consentement écrit préalable ou le consentement du tiers propriétaire de cette propriété intellectuelle.

Vous ne devez pas, directement ou indirectement, reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées de, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre du matériel sur le site Web ou la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf :

a. Votre ordinateur et votre navigateur peuvent stocker temporairement ou mettre en cache des copies des documents consultés;

b. Si les plateformes de médias sociaux sont liées à certains contenus de la Plateforme, vous pouvez prendre des mesures comme notre Plateforme et les plateformes de médias sociaux de tiers le permettent.

Aucune information ou déclaration contenue dans les présentes Conditions d’utilisation, le site Web ou la Plateforme ne doit être interprétée comme conférant, directement ou par implication, une préclusion ou autre, une licence ou un droit en vertu d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce, ou tout autre droit de propriété intellectuelle de ClearEstate ou de tout tiers. Vous ne devez pas modifier, supprimer ou cacher les avis de droits d’auteur ou autres contenus sur le site Web ou la Plateforme, y compris les avis sur le contenu que vous êtes autorisé à télécharger, transmettre, afficher, imprimer ou reproduire à partir du site Web ou de la Plateforme.

Vous ne pouvez pas permettre à un tiers (que ce soit ou non pour votre bénéfice) de reproduire, de modifier, de créer des œuvres dérivées à partir de, d’afficher, d’exécuter, de publier, de distribuer, de diffuser ou de diffuser à un tiers (y compris, sans s’y limiter, sur ou via un site Web tiers), ou utiliser autrement tout contenu de la Plateforme sans le consentement écrit exprès de ClearEstate ou de son propriétaire si ClearEstate n’est pas le propriétaire.

8. Soumission d’utilisateur

Les normes en matière de contenu suivantes s’appliquent à tout contenu, matériel et information qu’un utilisateur soumet, publie, affiche ou transmet (collectivement, « soumettre ») au site Web ou à la Plateforme ou par l’entremise de celle-ci (collectivement, « Soumission d’utilisateur »).

Vous comprenez et convenez que vous êtes entièrement responsable de toute Soumission d’utilisateur que vous soumettez, et que vous êtes entièrement responsable et légalement responsable envers tout tiers de ce contenu et de son exactitude. Nous ne sommes pas responsables envers un tiers du contenu ou de l’exactitude de toute Soumission d’utilisateur faite par vous ou par tout autre utilisateur du site Web ou de la Plateforme.

Sans limiter ce qui précède, vous garantissez et convenez que votre utilisation du site Web, de la Plateforme et de toute Soumission d’utilisateur ne doit pas :

a. Enfreindre de quelque manière que ce soit toute loi ou tout règlement fédéral, provincial, local ou international applicable, y compris, sans s’y limiter, toute loi concernant l’exportation de données ou de logiciels, de brevets, de marques de commerce, de secrets commerciaux, de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, de droits légaux (y compris les droits de publicité et de protection de la vie privée d’autres personnes) ou contiennent du matériel qui pourrait donner lieu à une responsabilité civile ou criminelle en vertu des lois ou des règlements applicables ou qui pourrait autrement être en conflit avec les présentes Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité.

b. Violer les droits à la vie privée de toute personne, y compris d’autres utilisateurs du site Web ou de la Plateforme.

c. Violer de quelque manière que ce soit les Conditions d’utilisation de tout site Web tiers lié au site Web ou à la Plateforme.

d. Inclure ou contenir tout matériel abusif, obscène, préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire en raison de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l’orientation sexuelle, ou de l’âge ou d’un autre motif légalement interdit ou autrement répréhensible, cette décision étant prise à l’entière discrétion de ClearEstate.

e. Harceler, tenter d’exploiter ou de blesser une personne (y compris les mineurs) de quelque façon que ce soit en l’exposant à un contenu inapproprié ou autrement, ou en lui demandant des renseignements personnels comme il est interdit en vertu des lois, des règlements ou des codes applicables.

f. Inclure, fournir ou contribuer à toute information fausse, inexacte ou trompeuse.

g. Usurper ou tenter de se faire passer pour ClearEstate, pour un employé de ClearEstate, pour un autre utilisateur ou pour toute autre personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des adresses de courriel ou des noms d’écran associés à l’un des éléments susmentionnés).

h. Nous affecter négativement ou avoir une incidence négative sur nous, sur le site Web ou sur la Plateforme, sur notre bonne volonté, notre nom ou notre réputation ou causer de la contrainte, de la détresse ou de l’inconfort pour nous ou pour quiconque, ou décourager une personne, une société ou une entreprise d’utiliser la totalité ou une partie des caractéristiques ou des fonctions du site Web ou de la Plateforme, ou de la publicité, des liens ou du fait de devenir un fournisseur pour nous en lien avec le site Web ou la Plateforme.

i. Transmettre ou obtenir l’envoi de toute publicité ou promotion sans notre consentement écrit préalable, vendre ou encourager toute autre activité commerciale, y compris, sans s’y limiter, tout « pourriel », « courrier indésirable », « chaîne de lettres », concours, loterie et autres promotions de vente, troc, publicité ou toute autre sollicitation semblable.

j. Encourager toute autre conduite qui limite ou empêche quiconque d’utiliser ou de jouir du site Web ou de la Plateforme, ou qui, selon nous, pourrait nuire à ClearEstate ou aux utilisateurs du site Web ou de la Plateforme, ou les exposer à une responsabilité, y compris la modification, la perturbation, l’altération ou l’interférence avec l’utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance du site Web ou de la Plateforme ou les droits ou l’utilisation du site Web ou de la Plateforme par tout autre utilisateur. 

k. Causer une gêne, un désagrément ou une anxiété inutile, ou être susceptible de contrarier, d’embarrasser ou d’alarmer une autre personne.

l. Promouvoir toute activité illégale, ou prôner, promouvoir ou aider tout acte illégal.

m. Donner l’impression de provenir de nous ou de tout autre personne ou entité, ou d’être approuvé par nous ou toute autre personne ou entité, si ce n’est pas le cas.

9. Surveillance du site, application de la loi et suspension du compte

Nous nous réservons le droit, sans préavis, de :

a. Interrompre votre capacité à télécharger des informations sur la Plateforme.

b. Supprimer ou refuser d’accepter ou de télécharger vers la Plateforme toute Soumission d’utilisateur pour une raison quelconque ou sans raison à notre entière discrétion.

c. Prendre de telles mesures à l’égard de toute soumission d’utilisateur jugée nécessaire ou appropriée à notre entière discrétion, y compris, sans s’y limiter, pour violation des normes du site Web, de la Plateforme et de Soumission d’utilisateur conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

d. Prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans s’y limiter, le renvoi à un organisme d’application de la loi ou à une autorité réglementaire ou la notification à la partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée du site Web ou de la Plateforme. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec tout organisme d’application de la loi ou ordonnance du tribunal qui nous demande ou nous ordonne de divulguer l’identité ou d’autres renseignements de toute personne qui affiche du matériel sur ou par l’entremise de la Plateforme.

e. Résilier ou suspendre votre accès à tout ou à une partie du site Web ou de la Plateforme, ou à votre compte ClearEstate sur la Plateforme, pour n’importe quelle raison, y compris, sans s’y limiter, toute violation des présentes Conditions d’utilisation.

10. Résiliation

a. Résiliation par vous. Vous pouvez résilier votre compte ClearEstate et tout Service commandé au moyen de votre compte ClearEstate en tout temps en nous envoyant un avis écrit ou un courriel à support@clearestate.com au moins trente (30) jours civils avant la date de résiliation prévue, ou par tout autre moyen mis à votre disposition sur la Plateforme. Vous continuerez d’être tenu d’effectuer le paiement des Services achetés.

b. Résiliation par ClearEstate

i. Rupture de contrat. ClearEstate peut résilier votre compte ClearEstate et tout Service commandé au moyen de votre compte ClearEstate à tout moment et sans vous en aviser, et sans vous rembourser les frais de service que vous avez payés, si nous apprenons ou avons des raisons de croire que vous contrevenez aux présentes Conditions d’utilisation.

ii. Demandes de renseignements. De temps à autre, ClearEstate peut vous demander de nous fournir certains renseignements nécessaires à la prestation des Services. Il vous incombe de nous fournir les renseignements demandés dans les trente (30) jours civils suivant la date de la demande. Si vous ne répondez pas à une telle demande, nous nous réservons le droit de résilier les Services applicables et votre accès à la Plateforme ou à votre compte ClearEstate sans pénalité ni autre avis, et sans remboursement des frais de service que vous avez payés.

iii. Défaut de paiement. Si vous ne payez pas un montant dû à ClearEstate pour les Services à l’échéance, votre compte ClearEstate sera considéré comme un « compte en défaut » et vous serez avisé du paiement omis ou refusé. Si vous n’effectuez pas le paiement nécessaire pour mettre votre compte ClearEstate en règle, votre accès à votre compte ClearEstate et à la Plateforme sera retiré.

iv. Défaut de répondre aux critères de nomination d’un partenaire fiduciaire. Comme indiqué à la section 16.a, la nomination d’un partenaire fiduciaire est soumise à l’examen et à l’approbation de cette nomination par le partenaire fiduciaire. Si une succession ne répond pas aux critères de nomination du partenaire fiduciaire désigné, ClearEstate collaborera avec vous pour trouver un autre forfait qui convient à votre situation et, s’il y a lieu, un remboursement partiel sera émis. Si vous ne trouvez pas un autre forfait approprié, votre compte sera résilié, aucun autre paiement ne sera requis et un remboursement partiel sera émis.

v. Changement du degré de complexité du dossier. ClearEstate peut résilier les Services si votre succession devient litigieuse ou si sa complexité change de sorte qu’elle ne convient plus à la Plateforme. Dans de tels cas, nous vous recommandons d’obtenir des conseils juridiques d’un avocat autorisé dans votre juridiction.

vi. Achèvement des Services. Votre accès à votre compte ClearEstate prendra fin dans les trente (30) jours civils suivant l’achèvement des Services pour lesquels ClearEstate a été engagée. 

ClearEstate s’attend à ce que votre utilisation de la Plateforme et de ses Services pour l’administration de la succession entraîne le règlement de la succession dans un délai de vingt-quatre (24) mois.

ClearEstate s’attend à ce que votre utilisation de la Plateforme et de ses Services pour la planification successorale soit terminée dans un délai de douze (12) mois (à moins que le supplément des frais de tenue de compte annuels ne soit acheté).

c. Effet de la résiliation. Vous demeurerez responsable du paiement de tous les Services rendus jusqu’à la date de résiliation de votre compte ClearEstate ou de tout Service commandé au moyen de votre compte ClearEstate.

11. Accès au compte ClearEstate pour les liquidateurs, les bénéficiaires, les conseillers professionnels indépendants et les agents de ClearEstate

La Plateforme peut vous permettre de fournir un accès « en consultation seulement » à votre compte ClearEstate ou à des parties de celui-ci aux bénéficiaires ou aux conseillers professionnels indépendants lorsque cet accès est raisonnablement nécessaire pour fournir les Services. Vous êtes le seul responsable de l’octroi de cet accès à ces personnes, et ClearEstate ne sera pas tenue responsable des dommages que vous ou d’autres personnes pourriez subir relativement à l’octroi de l’accès à votre compte ClearEstate.

Si vous accédez à un compte ClearEstate et l’utilisez à titre de bénéficiaire d’une succession ou à titre de conseiller professionnel indépendant, vous reconnaissez et confirmez que cet accès peut être résilié en tout temps par le liquidateur sans préavis ni pénalité.

Dans le cadre de la prestation de certains Services, ClearEstate peut faire appel à ses propres conseillers et agents (les « agents de ClearEstate ») pour examiner les documents et les renseignements que vous soumettez à la Plateforme, y compris les formulaires et les documents remplis nécessaires à la prestation des Services. Les agents de ClearEstate auront accès à votre compte ClearEstate et à son contenu dans la mesure nécessaire pour fournir les conseils pour lesquels ils ont été engagés par ClearEstate.

12. Hyperliens et tiers fournisseurs de Services

Le site Web et la Plateforme peuvent, de temps à autre, contenir des hyperliens qui peuvent diriger les utilisateurs vers des sites Web tiers. Ces sites Web tiers ne sont pas sous notre contrôle, et nous ne faisons aucune déclaration au sujet d’autres sites Web qui peuvent être consultés à partir du site Web ou de la Plateforme. Les liens vers des sites tiers qui se trouvent sur la Plateforme sont fournis pour votre commodité et leur inclusion ne suggère aucunement que nous recommandons ni que nous approuvons ces sites Web ou les produits et services qui y sont offerts. Tous les contenus et toutes les données et les publications de tiers accessibles sur la Plateforme sont fournis par nous « tels quels », pour votre commodité et votre information. Tous les avis, les opinions, les relevés, les services, les offres et les autres renseignements fournis par des tiers, y compris les professionnels du droit et les conseillers fiscaux, sont ceux des auteurs respectifs et non ceux de ClearEstate. NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, SELON LESQUELLES L’INFORMATION CONTENUE DANS LE CONTENU DE TIERS EST EXACTE OU COMPLÈTE.

Si vous décidez d’accéder à un site Web tiers, vous le faites entièrement à vos risques. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites Web tiers et n’acceptons aucune responsabilité pour ces sites ou pour toute perte ou dommage qui pourrait découler de leur utilisation. Vous êtes assujetti aux modalités de ces sites Web de tiers.

13. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité ClearEstate, toute société affiliée à ClearEstate et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit à l’égard des réclamations, des responsabilités, des dommages-intérêts, des jugements, des montants adjugés, des pertes, des coûts, des dépenses ou des frais (y compris les honoraires sur une base avocat client) (collectivement, les « réclamations ») découlant directement ou indirectement de votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou de votre utilisation de la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, toute utilisation du contenu et des services de la Plateforme.

Si plus d’une personne est nommée à titre de liquidateur, de représentant successoral, de mandataire ou de fiduciaire d’une succession, ces personnes doivent, à condition qu’elles soient liées par les présentes Conditions d’utilisation, être conjointement et solidairement responsables de toutes les réclamations découlant des présentes Conditions d’utilisation et de toute entente auxiliaire, y compris le paiement des frais de service dus à ClearEstate.

14. Limitation de responsabilité

a. SAUF LORSQUE DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI :

(i) SI VOUS ÊTES SITUÉS À L’EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO, EN AUCUN CAS CLEARESTATE, UNE SOCIÉTÉ AFFILIÉE DE CLEARESTATE OU SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES POUR NÉGLIGENCE, FAUSSES DÉCLARATIONS PAR NÉGLIGENCE, VIOLATION FONDAMENTALE, DOMMAGES-INTÉRÊTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SELON TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ACTIVITÉ OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE D’ACHALANDAGE, LA PERTE DE DONNÉES, ET SI ELLE EST CAUSÉE PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE, LES ACTIONS OU OMISSIONS D’UN FOURNISSEUR PROFESSIONNEL INDÉPENDANT, OU AUTREMENT, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ AVISÉE OU AVAIT DES RAISONS DE LE SAVOIR, EN RAISON DE VOTRE UTILISATION, DE VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME, DE TOUT SITE WEB LIÉ OU DE TOUT AUTRE SITE WEB DE TIERS OU DE TOUT CONTENU DE LA PLATEFORME OU EN RAPPORT AVEC CELLE-CI, LE MATÉRIEL, L’AFFICHAGE OU L’INFORMATION S’Y RAPPORTANT, MÊME SI LA PARTIE EN A ÉTÉ INFORMÉE OU AVAIT DES RAISONS DE LE SAVOIR.

DANS TOUS LES CAS, VOUS RECONNAISSEZ QUE LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET GLOBALE DE CLEARESTATE À L’ÉGARD DES DOMMAGES INDIRECTS, DIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS OU AUTRES TYPES DE DOMMAGES (Y COMPRIS EN PARTICULIER, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LA PERTE DE RENSEIGNEMENTS, DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES, LES PERTES ÉCONOMIQUES), QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU D’UNE ACTION EN ÉQUITÉ, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES REÇUS, DE TOUT CONTENU FOURNI, D’UN SITE WEB TIERS, OU DE TOUT ACTE OU OMISSION DE LA PART D’UN UTILISATEUR, DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER OU D’ACCÉDER À LA PLATEFORME, QUE CES DOMMAGES OU CES PERTES SOIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES, QUE VOUS POUVEZ RÉCLAMER ET QUI PEUVENT VOUS ÊTRE ACCORDÉS EST LIMITÉ AU MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ À CLEARESTATE POUR SES SERVICES.

(ii) SI VOUS ÊTES SITUÉ DANS LA PROVINCE DE L’ONTARIO, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS, OU UN TIERS, DE a) TOUT DOMMAGE DIRECT D’UN MONTANT QUI DÉPASSE LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE i) 2 500 $ AU TOTAL OU ii) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ DÉJÀ VERSÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À PARTIR DUQUEL LA RESPONSABILITÉ A ÉTÉ ENGAGÉE; ET (b) TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, QU’IL SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, DÉCOULANT DU SITE WEB OU DES SERVICES NON JURIDIQUES OU EN LIEN AVEC CELUI-CI; À CONDITION TOUTEFOIS QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE PAS À TOUTE FRAUDE, INCONDUITE CRIMINELLE, INCONDUITE VOLONTAIRE, NÉGLIGENCE GRAVE OU ACTES OU OMISSIONS MALVEILLANTS OU MALHONNÊTES.

b. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES SONT RAISONNABLES DANS LES CIRCONSTANCES COMMERCIALES ENVISAGÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET QUE NOUS NOUS SOMMES FONDÉS SUR CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS POUR RÉDIGER LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

15. Exonération de garantie

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DE LA PLATEFORME, DE SON CONTENU ET DE SES SERVICES EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. LE SITE WEB, LA PLATEFORME ET SES SERVICES SONT PRÉSENTÉS « TELS QUELS », « OÙ ILS SONT » ET « TELS QU’ILS SONT DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ DES SERVICES RENDUS, D’APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE OU DE NON-CONTREFAÇON. CE QUI PRÉCÈDE N’A AUCUNE INCIDENCE SUR LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.

NI CLEARESTATE, NI AUCUNE SOCIÉTÉ AFFILIÉE DE CLEARESTATE, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, CONTRACTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, LICENCIÉS, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE FONT AUCUNE SORTE DE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENDOSSEMENT QUANT À L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, L’ADÉQUATION, L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME OU DE SON CONTENU. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE SOCIÉTÉ AFFILIÉE À CLEARESTATE, AUCUN DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS NE DÉCLARE OU NE GARANTIT QUE LA PLATEFORME, SON CONTENU, OU TOUT SERVICE OU ARTICLE TROUVÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME, SERA EXACT, FIABLE, EXEMPT D’ERREUR OU ININTERROMPU, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LA PLATEFORME OU LE SERVEUR QUI LA REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTES DOMMAGEABLES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA PLATEFORME RESTERA EN FONCTION, QU’ELLE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, NI QU’ELLE NE CONTIENDRA AUCUNE ERREUR.

NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR OU NE GARANTISSONS PAS QUE LES FICHIERS OU LES DONNÉES DISPONIBLES POUR TÉLÉCHARGEMENT À PARTIR D’INTERNET (Y COMPRIS LE SITE WEB) OU DE LA PLATEFORME SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES CODES DESTRUCTIFS. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE LA PLATEFORME ET DE LA SÉCURITÉ DE VOTRE ORDINATEUR, D’INTERNET ET DES DONNÉES. DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE, UNE ATTAQUE INFORMATIQUE PAR SATURATION, UNE SURCHARGE, UNE INONDATION DU RÉSEAU, UN BOMBARDEMENT DE COURRIELS OU DE PROVOCATION DE PANNE DU RÉSEAU, DES VIRUS, DES CHEVAUX DE TROIE, VERS, BOMBES LOGIQUES OU AUTRES MATIÈRES TECHNOLOGIQUEMENT DANGEREUSES QUI PEUVENT INFECTER VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL EXCLUSIF EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE LA PLATEFORME OU TOUT SERVICE OU ARTICLE TROUVÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB OU DE LA PLATEFORME, OU PAR LE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL PUBLIÉ SUR CELLE-CI, OU SUR TOUT SITE WEB LIÉ À CELLE-CI.

16. Paiement

a. Nos honoraires

Lorsque vous commandez des Services précis par l’intermédiaire de votre compte ClearEstate, vous pourriez être invité à accepter des modalités d’achat ou de paiement précises sur notre page de paiement ou fournies par courriel ou de toute autre façon (les « Modalités d’achat »). Tous les paiements doivent être effectués conformément aux Modalités d’achat applicables. Les paiements peuvent être faits en dollars canadiens ou américains, au moyen d’une carte de crédit émise par VisaMC, MasterCardMC ou American ExpressMC. Conformément aux lois applicables, les taxes de vente, d’utilisation ou sur la valeur ajoutée seront perçues au moment du paiement.

Sauf disposition contraire expresse, les frais payables pour les services rendus par des agents tiers (y compris, sans s’y limiter, les agents de ClearEstate, les évaluateurs, les courtiers en immeubles, les gestionnaires immobiliers, les courtiers et les conseillers professionnels indépendants), ou les coûts de transfert de biens immobiliers, les taxes et les frais d’homologation judiciaire ne sont pas inclus dans le coût des Services de ClearEstate et seront facturés comme débours sur toute facture que vous recevrez de notre part.

Les dossiers complexes peuvent entraîner des frais supplémentaires, comme il est indiqué paragraphe 5(g) ci-dessus. 

Pour les forfait professionnels et certains autres Services, ClearEstate peut, à sa seule discrétion, exiger la présentation d’une preuve satisfaisante que la succession est solvable avant de commencer à fournir les Services. ClearEstate se réserve le droit de refuser de fournir les Services dans les cas où cette preuve n’est pas claire ou en cas de réclamation contre la succession. La nomination d’un partenaire fiduciaire est assujettie à l’examen et à l’approbation de cette nomination.

b. Priorité de paiement

En acceptant les Modalités d’achat, vous convenez que les frais et les dépenses de ClearEstate décrits dans les Modalités d’achat sont exigibles et réputés payables dès le début de l’administration de votre succession et que ces frais ont préséance sur les autres dettes de la succession. Si vous avez choisi un forfait professionnel et que vous avez nommé un partenaire fiduciaire à titre de coliquidateur, de cofiduciaire ou de comandataire, vous convenez que les honoraires de ClearEstate et de ce partenaire fiduciaire devront, dans la mesure permise par la loi, être payés en priorité par rapport à toutes les autres demandes de remboursement des honoraires et des dépenses par tout coliquidateur, cofiduciaire ou comandataire.

17. Lois applicables

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard au choix de la disposition, du principe ou de la règle de droit (qu’il s’agisse des lois de la province d’Ontario ou de toute autre administration) et ce, indépendamment de votre domicile, de votre résidence ou de votre emplacement physique.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne régit pas les présentes Conditions d’utilisation ni les droits et obligations des parties en vertu du présent accord et est expressément exclue.

18. Règlement des différends

a. Arbitrage obligatoire

VOUS ET CLEARESTATE CONVENEZ QUE, SAUF LORSQUE LA LOI APPLICABLE L’EXIGE AUTREMENT, TOUT DIFFÉREND, RÉCLAMATION OU CONTROVERSE ENTRE VOUS ET CLEARESTATE EN LIEN AVEC LES SERVICES, OU AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, OU TOUT AUTRE DOCUMENT INCORPORÉ PAR RENVOI AUX PRÉSENTES (ENSEMBLE, LES « ACCORDS ») (QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UNE LOI, UNE FRAUDE, UNE FAUSSE DÉCLARATION OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE LES RÉCLAMATIONS SURVIENNENT PENDANT OU APRÈS LA RÉSILIATION DES SERVICES ET/OU DES ACCORDS) SERONT DÉTERMINÉS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET EXÉCUTOIRE. CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE SURVIVRA À LA RÉSILIATION DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES DE CLEARESTATE.

b. Règles d’arbitrage

Tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant de la présente entente ou s’y rapportant, ou la violation, la résiliation ou l’invalidité de celui-ci, doit être réglé par arbitrage conformément aux règles de l’ADR Institute of Canada, Inc.

Dans le cadre d’un arbitrage en vertu du présent article 18 :

i. les parties nomment un arbitre unique qui possède les qualifications techniques et autres qui peuvent raisonnablement être nécessaires pour permettre à l’arbitre de trancher adéquatement la question;

ii. les parties sont réputées avoir omis de s’entendre sur la nomination d’un seul arbitre si l’une des parties n’a pas nommé l’arbitre dans les quinze (15) jours suivant la signification par l’autre partie d’un avis lui demandant d’approuver cette nomination. Toute partie a alors le droit de présenter une demande à l’ADR Institute of Canada, Inc. qui a compétence pour nommer un arbitre;

iii. l’arbitre a le droit de nommer, à sa seule discrétion, des évaluateurs, des experts, des consultants et des vérificateurs qu’il juge nécessaires ou opportuns;

iv. sous réserve des dispositions des présentes Conditions d’utilisation, l’arbitre est maître de sa propre procédure;

v. la décision de l’arbitre doit être rendue par écrit et remise à toutes les parties au différend;

vi. la décision de l’arbitre est définitive et lie les parties;

vii. toutes les dépenses liées à l’arbitrage, y compris les honoraires et dépenses de l’arbitre et les coûts associés à sa nomination, sont partagées et assumées conjointement et également par les parties aux présentes Conditions d’utilisation. Sous réserve de toute décision de l’arbitre, chaque partie supporte ses propres frais de participation et de représentation à l’arbitrage;

viii. l’arbitrage aura lieu à Toronto, en Ontario, à moins que les parties n’en conviennent autrement et, sous réserve des modifications apportées à la Loi sur l’arbitrage (Ontario), avec ses modifications successives. Il est entendu que l’arbitrage à distance est autorisé lorsque cela est approprié en vertu de l’article 22 de la Loi sur l’arbitrage;

ix. en cas de défaillance, de refus ou d’incapacité d’agir de la part d’un arbitre, un nouvel arbitre sera nommé à sa place, cette nomination s’effectuant de la même manière que celle prévue ci-dessus pour la nomination de l’arbitre défaillant, refusant ou incapable;

x. la nomination d’un arbitre est assortie d’une condition selon laquelle l’arbitre doit garder strictement confidentiels tous les documents, les transcriptions des procédures et autre matériel, ainsi que tous les renseignements divulgués par les parties à l’arbitrage ou en leur nom, et ne doivent pas être utilisés à des fins accessoires à l’arbitrage; à la demande de la partie qui a fourni des documents ou d’autre matériel imprimé, l’arbitre doit retourner tous les originaux et toutes les copies des documents et du matériel imprimé. L’arbitre est responsable de s’assurer que ses dirigeants, employés, représentants et consultants respectent cette obligation de confidentialité;

xi. les parties reconnaissent, s’engagent et conviennent qu’elles ne s’adresseront pas, et qu’elles n’auront pas le droit de s’adresser, par quelque moyen que ce soit, à un tribunal pour contester les conclusions, les déterminations ou les questions de fait déterminées par l’arbitre, et qu’elles ne feront pas appel ou n’auront pas le droit de faire appel auprès d’un tribunal en ce qui concerne les conclusions, les déterminations ou les sentences résultantes de la procédure d’arbitrage, qui seront toutes définitives, concluantes et contraignantes à toutes fins utiles.

c. Exceptions

Le cas échéant, la loi exige qu’un litige relatif aux Services et/ou aux Accords soit résolu par voie de litige et ne prescrit pas le lieu de ce litige, chacune des parties se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario et renonce à toute objection à l’exercice de la compétence par ces tribunaux. De plus, vous convenez que, nonobstant le paragraphe 18a, ClearEstate peut demander une mesure injonctive à tout tribunal pour régler les allégations de violation de la propriété intellectuelle.

d. Aucun procès devant jury ni recours collectif

CETTE CLAUSE NE S’APPLIQUE PAS À VOUS SI VOUS RECEVEZ LES SERVICES DANS LA PROVINCE DE L’ONTARIO.

Si, pour quelque raison que ce soit, une demande est présentée en cour plutôt qu’en arbitrage, vous et ClearEstate renoncez tous deux à votre droit à un procès devant jury.

SAUF SI LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, VOUS ET CLEARESTATE CONVENEZ QUE CHACUN PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN SA QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION REPRÉSENTATIVE. Sauf accord écrit entre vous et ClearEstate, aucun arbitre ou juge ne peut consolider les réclamations de plus d’une personne ou présider autrement une forme quelconque d’action représentative ou de recours collectif.

19. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, ainsi que tous les accords auxquels il est fait référence et qui y sont incorporés, et toutes les Conditions spécifiques aux Services que vous avez acceptées, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et ClearEstate concernant votre accès et votre utilisation du site Web, de la Plateforme, des Services et de tout autre sujet abordé dans les présentes, et remplacent tout accord, représentation, garantie ou compréhension antérieures, qu'elles soient verbales ou écrites, explicites ou implicites, à cet égard.

20. Dissociabilité

Si une partie des présentes Conditions d’utilisation est déclarée illégale, non valide ou inapplicable, ou si elle est considérée comme telle, cette partie des Conditions d’utilisation sera réputée dissociée de la présente entente et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste des dispositions de ces Conditions d’utilisation qui demeureront en vigueur.

21. Application en faveur des parties

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent au profit des deux parties et de leurs héritiers, leurs mandataires, leurs représentants juridiques, leurs cessionnaires, leurs successeurs (y compris les successeurs découlant d’une fusion ou d’un autre arrangement prévu par la loi) et leurs ayants droit autorisés respectifs.

22. Cession

Vous ne devez pas céder ni transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes ou de tout autre document signé par ClearEstate et vous sans avoir obtenu le consentement écrit de ClearEstate au préalable, lequel consentement sera à notre entière discrétion. ClearEstate peut, sans restriction, céder, transférer ou déléguer le présent accord et les droits et obligations qui en découlent, à sa seule discrétion.

23. Renonciation

Le défaut de ClearEstate d’exercer un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions d’utilisation ou par la loi applicable constitue une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que nous en ayons convenu par écrit. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours ne peut empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou recours, ou de tout autre droit ou recours.

24. Lutte contre le blanchiment d’agent

Vous déclarez et garantissez que :

a. vous n’êtes pas une « personne désignée spécialement » (Specially Designated National) ou une « personne bloquée » (Blocked Person) en vertu des sanctions des États-Unis administrées par l’Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis (« OFAC »), une personne identifiée en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (Canada) (« LMES »), la Loi sur le blocage des biens de dirigeants publics étrangers corrompus (Canada) (« LBBDEC ») ou toute résolution ou réglementation des Nations Unies ou autre cible de sanctions économiques en vertu d’autres lois canadiennes, américaines ou étrangères similaires applicables;

b. ni vous ni aucun Bénéficiaire de la Succession n’êtes engagé dans une entreprise avec une personne avec laquelle, ou dans tout pays où, il est interdit à une personne de s’engager en vertu de la LMES, de la LBBDEC, de toute résolution ou réglementation des Nations Unies ou de toute autre loi, ou il est interdit à une personne des États-Unis de s’engager en vertu de la loi ou des sanctions applicables des États-Unis administrées par l’OFAC.

25. Force majeure

Si l’une ou l’autre des parties est retardée ou retenue ou empêchée de s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou de tout autre document régissant nos relations, en raison d’une guerre, d’une émeute, d’un sabotage, d’un acte terroriste, d’une inondation, d’un incendie, d’un tremblement de terre, d’un ouragan, d’une tornade, d’une urgence radiologique, d’un virus ou d’un ver informatique, d’une loi gouvernementale ou quasi gouvernementale, d’un règlement ou d’une ordonnance d’un tribunal, ou de toute autre cause de nature semblable qui échappe à tout contrôle raisonnable, la partie incapable de s’acquitter de cette obligation en avisera rapidement l’autre partie. Dès que possible dans les circonstances, la partie non exécutante doit faire des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution complète.

26. Avis

Les avis juridiques en vertu des présentes Conditions d’utilisation peuvent être fournis par vous à ClearEstate par courriel à legal@clearestate.com et par ClearEstate à vous aux coordonnées que vous avez fournies dans le cadre de votre compte ClearEstate.

27. Langue anglaise

Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être offertes dans des langues autres que l’anglais. En cas d’incohérence ou de conflit entre les Conditions d’utilisation de ClearEstate en anglais et ses Conditions d’utilisation dans une autre langue, la version anglaise la plus récente des Conditions d’utilisation prévaudra. Tout différend découlant des présentes Conditions d’utilisation sera réglé en anglais, à moins d’indication contraire de ClearEstate (agissant à sa seule discrétion) ou conformément aux lois applicables.

 

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