Conditions d'utilisation

Bienvenue! 

Veuillez lire les conditions attentivement avant d’accéder au site app.clearestate.com et/ou à l’application mobile de ClearEstate (collectivement, la « plateforme »), ou aux pages et services transactionnels qui y sont liés (collectivement, les « services »), et avant d’utiliser l’un de ceux-ci ou d’ouvrir une session dans votre compte de ClearEstate.

ClearEstate Technologies Inc. (« ClearEstate », « nous » ou « notre ») est une entreprise offrant une plateforme technologique de services de planification successorale et de liquidation de succession. Elle est une société enregistrée située au 481, avenue Viger Ouest, bureau 200, Montréal (Québec) H2Z 1G6 Canada. 

En accédant à notre plateforme, en l’utilisant ou en obtenant l’un de nos services et en ouvrant une session dans votre compte de ClearEstate, vous consentez à être lié par les présentes conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation »). Nous vous invitons également à lire notre politique de confidentialité qui est incorporée par renvoi dans le présent document. Dans le cadre de l’inscription de votre compte sur la plateforme, nous vous demanderons d’accepter ces conditions d’utilisation. Par conséquent, si vous ne souhaitez pas être lié à celles-ci, veuillez ne pas accéder à notre plateforme ni l’utiliser.

Les présentes conditions d’utilisation expliquent vos obligations et vos responsabilités ainsi que les droits de ClearEstate relativement à votre accès à la plateforme et aux services, et à l’utilisation que vous en faites.

ClearEstate peut mettre à jour ou revoir les présentes conditions d’utilisation de temps à autre, et si vos droits sont modifiés, nous vous en tiendrons toujours informé. Si vous ne consentez pas aux conditions d’utilisation modifiées ou que vous ne pouvez pas les respecter, votre seul recours est de mettre fin à l’utilisation de la plateforme. Vous serez réputé avoir accepté les conditions d’utilisation modifiées si vous continuez à utiliser la plateforme et/ou si vous achetez l’un de nos services après qu’une modification a été apportée à ces conditions. 

 

  1. Définitions

Dans les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de ClearEstate, le terme « liquidateur » désigne la ou les personnes nommées par le défunt ou désignées en vertu de la loi pour agir à ce titre afin de liquider la succession ou exécuter le testament. Le terme « défunt » désigne la personne décédée pour laquelle la plateforme et les services sont utilisés aux fins de liquidation de la succession. Le terme « portail Succession » désigne le portail créé sur la plateforme par le liquidateur d’une succession, ClearEstate ou nos partenaires d’affaires, afin de régler une succession, d’accéder aux services et de les utiliser, et de partager de l’information et des documents avec certains autres utilisateurs de la plateforme ou des services.

Pour plus de clarté, dans les présentes conditions d’utilisation et dans la politique de confidentialité de ClearEstate, le terme « services », lorsqu’il fait référence à ceux offerts et fournis par ClearEstate, renvoie à la plateforme et à ses caractéristiques et fonctionnalités ainsi qu’aux services professionnels d’aide et de soutien fournis par ClearEstate, le cas échéant. ClearEstate n’offre aucun service ou conseil fiscal, comptable ou juridique; elle peut toutefois agir à titre d’intermédiaire entre les utilisateurs de la plateforme et des tiers conseillers fiscaux, comptables et avocats, et d’autres professionnels et partenaires d’affaires agissant tous à titre d’entrepreneurs autonomes étant assujettis aux modalités de l’Addenda pour l’agent du liquidateur.

 

  1. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

Nous faisons tous les efforts afin de nous assurer que les caractéristiques de la plateforme sont fiables et précises lorsqu’elles sont mises en ligne. Malgré ces efforts, nous ne pouvons garantir l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements, ni l’absence d’erreurs et d’omissions, ni l’actualité des renseignements en permanence. Nous ne pouvons pas garantir que la plateforme sera accessible en tout temps, sans interruption, et qu’elle sera exempte d’erreurs. Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages pouvant découler de l’inaccessibilité de la plateforme, ou aux difficultés que vous pourriez rencontrer lorsque vous y accédez, notamment : une interruption de service; une défaillance du réseau; une défectuosité d’un logiciel ou de l’équipement ou du matériel informatique; et toute transmission erronée, incomplète, incompréhensible ou supprimée; que ces difficultés nous aient été signalées ou non. De façon générale, sans restreindre les cas spécifiques de limitation de responsabilité prévus ci-dessus et malgré toute disposition des présentes à l’effet contraire, nous ne sommes aucunement responsables des dommages pouvant découler de, ou être liés à, la plateforme et/ou son contenu ou nos services, sauf dans les cas de négligence grave ou d’insouciance totale. Lorsque vous êtes invité par la plateforme à soumettre tout document ou renseignement, vous êtes responsable de soumettre des documents ou des renseignements à jour, complets et exacts, sans erreur ni omission. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des documents ou des renseignements que vous ou tout autre utilisateur (y compris les utilisateurs ayant obtenu l’accès à un portail Succession en particulier et aux services connexes) avez soumis sur la plateforme ou sur un portail Succession.

 

  1. Résiliation de la plateforme et/ou des services

Nous nous réservons le droit de suspendre et/ou de résilier, à tout moment et sans avis préalable, l’accès complet ou partiel à la plateforme, incluant votre compte, tout portail Succession que vous avez créé sur la plateforme et toute page transactionnelle; à nos services; ainsi qu’à nos pages accessibles par l’intermédiaire de certains sites de médias sociaux. Nous nous réservons également le droit de suspendre le téléversement de renseignements sur de tels sites, ainsi que dans les comptes et sur les portails Succession, auquel cas nous ne saurons être tenus responsables des dommages que vous pourriez subir. Tous les renseignements sur le site Web clearestate.com et dans l’application mobile de ClearEstate peuvent être modifiés sans avis préalable. Nous pouvons aussi suspendre nos services et l’accès à la plateforme à tout moment, ou les interrompre, en cas de retard dans le paiement de nos honoraires, comme indiqué dans les Modalités de paiement ci-dessous.

 

  1. Hyperliens et tiers fournisseurs de services

La plateforme contient des hyperliens qui peuvent vous diriger vers les sites Web de nos partenaires d’affaires (comme « StripeMC » ou tout autre fournisseur de services de paiement en ligne et « DocuSignMC » ou tout autre fournisseur de solutions de signature électronique) ou d’autres tiers ou fournisseurs de services (tel que « Dentons Canada » ou d’autres conseillers juridiques ou fiscaux). Nous n’avons pas le contrôle de tels sites Web de tiers et nous ne sommes pas responsables du contenu ni des liens qu’ils affichent. Les liens vers des sites de tiers sur la plateforme sont fournis pour votre commodité et leur inclusion ne suggère aucunement que nous recommandons ni que nous approuvons ces sites Web ou les produits et services qui y sont offerts. Si vous décidez d’accéder à l’un des sites Web de tiers, vous le faites entièrement à vos risques. Vous reconnaissez et convenez que nous ne sommes pas responsables, directement ou indirectement, des dommages ou des pertes causés ou apparemment causés par l’utilisation de sites de tiers ou le recours à ces sites, ni des dommages ou des pertes liés ou apparemment liés à une telle utilisation.

Tous les contenus et toutes les données et les publications de tiers accessibles sur la plateforme sont fournis par nous « tels quels », pour votre commodité et votre information. Tous les avis, les opinions, les relevés, les services, les offres et les autres renseignements fournis par des tiers, y compris les professionnels du droit et les conseillers fiscaux, sont ceux des auteurs respectifs et non les nôtres. NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, RELATIVEMENT À L’EXACTITUDE ET À L’EXHAUSTIVITÉ DES RENSEIGNEMENTS DANS DE TELLES PUBLICATIONS.

Chaque fois que vous lui en donnez l’instruction, ClearEstate peut agir pour vous à titre de mandataire et compter sur les services fournis par nos partenaires d’affaires afin de vous aider à régler une succession. Dans ces cas, vous devrez consentir aux modalités de notre Addenda pour l’agent du liquidateur.

 

  1. Votre utilisation de la plateforme

À moins d’un accord écrit distinct à cet effet conclu avec ClearEstate, i) la plateforme et les services sont mis à votre disposition et vous sont fournis exclusivement à des fins personnelles et non commerciales; ii) vous ne pouvez revendre les services ou l’utilisation de la plateforme à des tiers. Il est interdit d’accéder aux services et à la plateforme ou d’utiliser ceux-ci de manière à concurrencer les activités de ClearEstate.

Vous convenez de respecter l’interdiction de soumettre sur la plateforme tout renseignement inapproprié, obscène ou frauduleux. Vous convenez également de respecter l’interdiction de transmettre ou de soumettre sur la plateforme tout renseignement que vous savez désuet, faux ou trompeur. De plus, vous convenez de respecter l’interdiction de participer à toute activité liée à une utilisation de la plateforme qui constitue un crime, un acte illégal ou une infraction aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de ClearEstate. Vous êtes entièrement responsable de tous les documents et les renseignements que vous soumettez sur la plateforme, y compris ceux soumis sur un portail Succession. 

ClearEstate suspendra votre accès à la plateforme et à ses services automatiquement et sans avis préalable si elle a des motifs raisonnables de croire que vous utilisez la plateforme d’une manière qui constitue, ou qui est liée à, une activité criminelle, un acte illégal ou une infraction à ses conditions d’utilisation et à sa politique, ou que vous tentez de mener de telles activités. Sauf interdiction prévue par la loi, ClearEstate se réserve le droit de transmettre, avec avis, tout renseignement qu’elle juge pertinent (y compris des renseignements personnels) aux autorités compétentes, afin de prévenir ou de mettre fin à toute activité criminelle ou illégale, particulièrement si la sécurité, l’intégrité et/ou le bien-être des utilisateurs de la plateforme sont menacés.

Il est interdit d’utiliser sur la plateforme toute forme de logiciel destructif, comme les virus, les vers, les chevaux de Troie, les bombes à retardement et les robots d’annulation de message ou d’autres composantes, dossiers, programmes ou codes informatiques dommageables conçus pour interrompre, détruire ou restreindre le fonctionnement de la plateforme. Vous ne devez pas i) tenter d’accéder de façon non autorisée à la plateforme, à un portail Succession ou à d’autres systèmes ou réseaux informatiques connectés à la plateforme, par extraction de mots de passe ou par d’autres moyens; ii) interférer ou perturber les réseaux et les serveurs connectés à la plateforme, ou enfreindre les règles, les politiques et les procédures de tels réseaux; iii) utiliser, télécharger, copier de quelque façon que ce soit ou fournir à une personne ou à une entité, le répertoire des utilisateurs, d’autres renseignements sur les utilisateurs (y compris tout renseignement sur un défunt, sa succession ou ses bénéficiaires), ou des données complètes ou partielles sur l’utilisation, à des fins autres que celles utilisées pour la plateforme. 

Pour utiliser la plateforme, vous devez vous inscrire et créer un compte d’utilisateur personnel. Vous devez être âgé d’au moins 16 ans pour ce faire. Vous devrez fournir à ClearEstate des renseignements personnels, comme votre nom, votre adresse personnelle, votre adresse courriel au travail, votre numéro de téléphone et votre âge, en plus d’inscrire un numéro de carte de crédit valide. Les renseignements de votre compte doivent être véridiques, exacts, exhaustifs et à jour en tout temps. Autrement, l’accès à votre compte pourrait être suspendu ou interrompu automatiquement et sans avis préalable.

D’autres renseignements personnels à votre sujet pourraient devoir être fournis sur la plateforme par vous ou un autre utilisateur, afin de permettre le règlement d’une succession. Ces renseignements personnels peuvent inclure l’état civil, l’âge, le numéro de permis de conduire, le lien avec le défunt, les coordonnées, le numéro de téléphone, l’adresse courriel et le numéro d’assurance sociale. Nous vous invitons à lire notre politique de confidentialité. Tous les renseignements personnels fournis par vous seront traités conformément à cette politique.

Vous reconnaissez et convenez que vous êtes responsable de maintenir la confidentialité des mots de passe associés à votre compte. Vous convenez que vous êtes entièrement responsable des activités se produisant dans votre compte. Vous consentez à aviser ClearEstate immédiatement par courriel à l’adresse support@clearestate.com, si vous prenez connaissance de tout accès ou de toute activité non autorisés, qu’ils soient criminels ou illégaux.

 

  1. Liquidateur, facilitateur, bénéficiaires, professionnels

Si vous accédez à la plateforme ou si vous l’utilisez à titre de liquidateur ou de facilitateur d’une succession, vous avez le contrôle complet de la gestion du portail associé à cette succession sur la plateforme, et vous avez le droit d’inviter d’autres usagers tels que des bénéficiaires et des professionnels à accéder à ce portail Succession. Vous êtes entièrement responsable de l’octroi d’accès à de tels utilisateurs et ClearEstate décline toute responsabilité pour les dommages que vous ou d’autres personnes pourriez subir en raison de l’octroi d’accès au portail Succession à d’autres utilisateurs. 

Si vous accédez à la plateforme ou si vous l’utilisez à titre de bénéficiaire d’une succession ou à titre de professionnel, votre accès aux documents et aux renseignements accessibles sur le portail Succession pourrait être limité. Nous vous invitons à communiquer avec le liquidateur de la succession pour toute question au sujet des documents et des renseignements auxquels vous souhaitez avoir accès sur le portail Succession. 

Dans le cadre de nos services habituels, ClearEstate et les professionnels avec qui nous travaillons en partenariat passent en revue les documents et les renseignements soumis sur la plateforme, notamment les formulaires remplis sur ou par la plateforme et effectuent le processus de validation du testament (homologation). Nous comprenons toutefois que vous pourriez préférer que vos propres conseillers professionnels examinent ces documents, ces renseignements et ces formulaires et effectuent l’homologation. 

Certaines successions sont plus complexes à régler que d’autres. C’est souvent le cas dans les situations suivantes : lorsqu’une fiducie a été établie, lorsqu’un testament est non valide, lorsque le statut du liquidateur est contesté ou lorsque les biens du défunt sont situés dans plusieurs juridictions ou incluent une participation en capital dans une société, un partenariat ou une autre entité juridique. À la suite de notre examen, si nous croyons que le règlement de la succession requiert des services professionnels supplémentaires, précis ou plus élaborés, nous vous aviserons et vous inviterons à retenir les services d’autres professionnels dans le but de régler la succession.

Nous comprenons que vous pourriez toutefois préférer que nous continuions à nous occuper du règlement de la succession pour vous. Si c’est le cas, nous retiendrons les services de professionnels pour résoudre ces complications particulières. Ces services seront facturés séparément et nous demanderons votre approbation avant d’appliquer tous frais additionnels. 

À moins que vous nous nommiez à titre de mandataire et sous réserve des modalités de l’Addenda pour l’agent du liquidateur, ClearEstate décline toute responsabilité à l’égard des services ou des opinions qui vous sont offerts (au moyen de la plateforme ou autrement) par des professionnels nommés par vos soins (comme des conseillers fiscaux, des comptables et des avocats) pour aider à régler la succession. Votre relation avec de tels professionnels sera entièrement régie selon l’entente que vous aurez conclue avec eux.

 

  1. Commentaires

Vous pouvez publier des commentaires sur la plateforme au sujet de votre expérience des services de ClearEstate et exprimer votre appréciation de la plateforme. ClearEstate peut passer en revue vos commentaires avant ou après leur publication; elle peut en retarder ou en prévenir la publication et les supprimer une fois qu’ils sont publiés s’ils sont susceptibles de causer du tort ou des dommages à d’autres personnes, ou s’ils contiennent des renseignements personnels ou du matériel sensible, illégal ou contrevenant aux règles d’utilisation de la plateforme ou aux recommandations de ClearEstate. L’objet de ces mesures est d’assurer l’observation des règles d’utilisation de la plateforme et de prévenir les abus, mais elle ne restreint pas votre responsabilité de quelque façon que ce soit. Vous devez être l’auteur des commentaires que vous publiez et ceux-ci ne doivent pas violer les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes. Les commentaires exprimés par un utilisateur sur la plateforme sont ceux de cet utilisateur et non ceux de ClearEstate.

En publiant des commentaires sur la plateforme, vous octroyez à ClearEstate une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale, non exclusive et libre de redevances en ce qui a trait à leur publication, leur reproduction et leur diffusion par tout moyen de communication contrôlé ou autorisé par ClearEstate, y compris les médias sociaux. Vous renoncez par les présentes à tous vos droits moraux sur vos commentaires publiés, et vous autorisez ClearEstate à les modifier afin qu’il soit plus facile de les comprendre et de vous identifier en tant qu’auteur de ceux-ci. ClearEstate n’a aucune obligation de publier vos commentaires ni de maintenir leur accessibilité, cette décision étant à notre entière discrétion.

ClearEstate exige que les commentaires de tous les utilisateurs de la plateforme et de ses services soient respectueux et civilisés. Il est interdit de publier des commentaires qui sont susceptibles d’offenser ou qui pourraient exposer une personne ou un groupe de personnes à la haine ou au mépris en raison de la race, de l’origine, de la couleur, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’âge, d’un handicap physique ou mental ou de tout autre motif. Vos commentaires doivent être de nature personnelle et non commerciale. ClearEstate recommande fortement de ne publier aucun commentaire contenant des renseignements personnels sur vous, le défunt ou les bénéficiaires.

 

  1. Indemnisation

Vous convenez de nous indemniser pour tout dommage et cause d’action découlant de vos actes ou omissions associés à votre utilisation de la plateforme contraire aux présentes conditions d’utilisation et/ou à la politique de confidentialité de ClearEstate ou aux lois applicables. ClearEstate et tout autre utilisateur, conseiller fiscal, comptable, avocat ou autre tiers partenaire d’affaires n’assument aucune responsabilité qui pourrait découler d’actes ou omissions, ou de contenus, de téléversements ou de transmissions illégaux, désuets, faux ou trompeurs de votre part ou de la part de tout autre utilisateur.

 

  1. Clause de dénégation de responsabilité

Vous reconnaissez que vous utilisez la plateforme et que vous vous y référez à vos propres risques. Dans la mesure autorisée par la loi, ClearEstate n’offre aucune sorte de garantie en ce qui concerne la plateforme et ses services; ceux-ci sont tous fournis « EN L’ÉTAT » et sont ACCESSIBLES EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ. LES PARTIES ANNULENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES DÉCLARATIONS, LES GARANTIES ET LES CONDITIONS, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE COMMERCIALITÉ, DE QUALITÉ DES SERVICES RENDUS, D’ADÉQUATION À UN BUT, ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE MÊME QUE CELLES DÉCOULANT DE LA LOI APPLICABLE OU NON DANS LE MARCHÉ OU LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA PLATEFORME RESTERA EN FONCTION, QU’ELLE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, NI QU’ELLE NE CONTIENDRA AUCUNE ERREUR.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOUS CONVENEZ QUE CLEARESTATE N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES DE TOUTES SORTES, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, PUNITIFS OU D’AUTRES TYPES (Y COMPRIS PLUS PARTICULIÈREMENT LES DOMMAGES MATÉRIELS, LES PERTES D’INFORMATIONS, DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES ET LES PERTES ÉCONOMIQUES), DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, DE TOUT CONTENU FOURNI OU DE SITES INTERNET DE TIERS, OU RÉSULTANT DE TOUT ACTE OU OMISSION D’UN UTILISATEUR OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME OU D’Y ACCÉDER, QUE CLEARESTATE AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES OU QUE DE TELS DOMMAGES OU PERTES SOIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES OU NON.

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE CLEARESTATE N’OFFRE AUCUN SERVICE NI AUCUN AVIS FISCAL, COMPTABLE OU JURIDIQUE, MAIS QU’ELLE PEUT AGIR À TITRE D’INTERMÉDIAIRE ENTRE LES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME ET DES TIERS CONSEILLERS FISCAUX, COMPTABLES ET AVOCATS, DE MÊME QUE D’AUTRES PROFESSIONNELS ET PARTENAIRES D’AFFAIRES AGISSANT EN QUALITÉ D’ENTREPRENEUR AUTONOME. CLEARESTATE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES SERVICES ET AVIS QUI VOUS SONT FOURNIS (PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME OU AUTREMENT) PAR DE TELS CONSEILLERS PROFESSIONNELS.

Dans tous les cas, vous reconnaissez que l’obligation globale de ClearEstate à l’égard des dommages-intérêts que vous pourriez réclamer et qui pourraient vous être octroyés est limitée à la valeur de notre accord avec vous.

Si vous accédez à la plateforme à titre de « facilitateur », de « bénéficiaire » ou de « professionnel », la plateforme et les services de ClearEstate vous sont offerts, car le liquidateur vous a inscrit en qualité de « facilitateur », de « bénéficiaire » ou de « professionnel » pour un portail Succession en particulier, et il a demandé qu’une invitation vous soit envoyée et qu’un accès vous soit octroyé à ce titre pour ce portail Succession précis. Votre accès à la plateforme et aux services de ClearEstate prendra fin si le liquidateur décide de vous retirer vos droits d’accès et d’utilisation à l’égard de ce portail Succession précis. Nonobstant le fait que votre accès à la plateforme et aux services est octroyé par le liquidateur ou en son nom, celui-ci est exonéré de toute responsabilité relativement aux dommages que vous pourriez subir à la suite de l’utilisation de la plateforme et des services, et le liquidateur n’offre aucune garantie quant à la plateforme et aux services. Sans limiter la portée de ce qui précède et sauf accord contraire et écrit entre ClearEstate et vous, en accédant à la plateforme et aux services de ClearEstate et en les utilisant par l’intermédiaire de votre compte d’utilisateur, vous convenez que vous êtes personnellement responsable de vos propres actes et omissions.

 

  1. Sécurité informatique

Nous nous conformons aux lois régissant la protection des renseignements personnels. De plus, nous utilisons des techniques de chiffrement pour protéger la confidentialité des renseignements que vous échangez avec notre fournisseur de services sur les pages transactionnelles. Nous protégeons aussi les renseignements échangés lorsque vous accédez à la plateforme par l’entremise d’une autre plateforme non sécurisée ou dans un emplacement public, ce qui pourrait compromettre la sécurité de vos renseignements personnels ou des documents ou renseignements soumis sur la plateforme. Nous ne sommes toutefois aucunement responsables des dommages que vous pourriez subir à la suite de votre accès à la plateforme dans de telles circonstances.

Les réseaux de télécommunication (y compris Internet), les systèmes électroniques, les communications par courriel ou par téléphone (y compris les messages SMS) ne sont ni sécurisés ni confidentiels. Les communications par ces canaux peuvent être consultées, perdues ou interceptées, de la même façon que celles employant d’autres modes (par exemple, la poste). Aucun système électronique n’est complètement sécurisé ni exempt d’erreurs. Nous ne sommes aucunement responsables des dommages que vous pouvez subir à la suite de l’utilisation de notre plateforme ou de tout échange de messages courriel ou électroniques (y compris les messages SMS), qu’il provienne de vous ou de nous.

Vous seul êtes responsable d’assurer la protection et la garde de vos données lors de l’utilisation de vos plateformes et appareils informatiques. 

ClearEstate peut, à son entière discrétion, vérifier, analyser, contrôler, suivre et consigner les activités menées sur la plateforme par vous ou d’autres utilisateurs. Celles-ci peuvent inclure les connexions et les déconnexions, les documents affichés, consultés ou déposés, les pages et les sections consultées et les caractéristiques et fonctionnalités utilisées. ClearEstate effectue ces activités par souci de tenue de dossiers; d’amélioration des services, des caractéristiques et des fonctionnalités de la plateforme; et de documentation des activités menées sur la plateforme aux fins de maintien des lois et de procédures judiciaires.

 

  1. Marques de commerce et propriété intellectuelle

Tout le contenu du site Web (incluant le texte, les illustrations, les graphiques, les images, les photographies, les extraits sonores et vidéos, les logiciels et le code accessibles sur la plateforme [collectivement, le « contenu »]), y compris la manière de présenter le contenu, est protégé par les lois canadiennes et étrangères notamment la loi sur le droit d’auteur, et il appartient à ClearEstate. Il est interdit : i) d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de traduire, de télécharger ou de transmettre le contenu, en totalité ou en partie, ou autrement en permettre l’accès; ii) de modifier, de retirer ou de couvrir toute marque de commerce ou tout avis relatif à la propriété inclus dans ou sur le contenu ou la plateforme; et iii) de décompiler, de désassembler, de déchiffrer ou d’extraire la plateforme, ou d’effectuer une rétro-ingénierie de la plateforme ou de ses composantes, incluant, sans s’y limiter, les logiciels, ou d’aider une personne à faire ce qui précède.

Certains noms, mots, titres, phrases, graphiques, logos, icônes ou dessins utilisés sur la plateforme peuvent être des marques de commerce appartenant à ClearEstate, à nos partenaires d’affaires ou aux fournisseurs de services, ou ils peuvent être utilisés avec le consentement des tiers qui en sont propriétaires. Vous convenez de ne pas retirer, modifier ou autrement altérer les marques de commerce, les marques de service, les logos et les autres renseignements exclusifs contenus sur la plateforme. Vous ne pouvez pas reproduire, en totalité ou en partie, les marques de commerce et les renseignements contenus sur la plateforme, y compris les commentaires d’utilisateurs, ni les utiliser de quelque façon que ce soit, sans avoir obtenu notre autorisation écrite au préalable.

 

  1. Plateformes de médias sociaux

Certaines pages de la plateforme peuvent être accessibles par l’intermédiaire des plateformes de médias sociaux suivantes : Facebook, Instagram, Twitter, YouTube et LinkedIn. Avant de consulter ou d’utiliser notre plateforme par l’intermédiaire de ces médias sociaux, vous devez lire leurs conditions d’utilisation et leurs politiques de confidentialité respectives et vous y conformer.

 

  1. Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province où habitait le défunt ainsi que les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard au principe de choix de la loi applicable ou au principe relatif aux lois conflictuelles, et elles sont interprétées conformément à ces lois. Vous convenez que tout différend découlant de, ou lié à, l’utilisation de la plateforme ou de ses services doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province où résidait le défunt. Si votre accès à la plateforme n’est pas lié à un défunt, les présentes conditions d’utilisation seront régies et interprétées en vertu des lois de la province de Québec et tout différend découlant de, ou lié à, l’utilisation de la plateforme ou de ses services devra être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal.

 

  1. Intégralité de l’accord

Les présentes conditions d’utilisation constituent l’accord intégral entre vous et ClearEstate relativement à votre accès à la plateforme, aux services et à tout autre sujet traité dans les présentes, et à l’utilisation que vous en faites, et elles remplacent tous les accords, les déclarations, les garanties ou les ententes antérieurs, qu’ils soient verbaux ou écrits, explicites ou implicites, à cet égard. Si une partie de ces conditions d’utilisation est déclarée illégale, non valide ou inapplicable ou si elle est considérée comme telle, alors cette partie des conditions d’utilisation sera réputée dissociée du présent accord et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste des conditions d’utilisation.

 

  1. Application en faveur des parties

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au profit des deux parties et de leurs héritiers, leurs mandataires, leurs représentants juridiques, leurs cessionnaires, leurs successeurs (y compris les successeurs découlant d’une fusion ou d’un autre arrangement prévu par la loi) et leurs ayants droit autorisés respectifs.

 

  1. Cession 

Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes ou autrement sans avoir obtenu notre autorisation écrite au préalable, laquelle sera à notre entière discrétion.

 

  1. Application mobile

En installant l’application mobile de ClearEstate et ses services, vous consentez à l’activation de la plateforme de l’application développée par ClearEstate, et à toutes les mises à jour et les mises à niveau ultérieures. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en désinstallant cette application mobile de votre appareil. Pour demander de l’aide, veuillez communiquer avec ClearEstate à l’adresse hello@clearestate.com. 

Vous reconnaissez et comprenez que l’application mobile de ClearEstate (incluant toutes les mises à jour et les mises à niveau qui y sont apportées) i) engendre une communication automatique entre votre appareil et nos serveurs afin que nous puissions vous offrir les fonctionnalités de nos services (comme expliqué là où vous téléchargez l’application mobile, p. ex. iTunes et Google Play); ii) influe sur les préférences ou les données liées aux applications qui sont enregistrées dans votre appareil; et iii) recueille des renseignements personnels, comme indiqué dans notre politique de confidentialité. Votre fournisseur de services de télécommunication pourrait vous imposer des frais de données lorsque vous utilisez l’application mobile et les services de ClearEstate ou lorsque vous faites une mise à jour ou une mise à niveau de l’application mobile et des services de ClearEstate si vous n’avez pas restreint les mises à jour et les mises à niveau aux connexions Wi-Fi.

 

  1. Renseignements

Pour toute question au sujet du fonctionnement de la plateforme ClearEstate, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : hello@clearestate.com. 

Pour obtenir du soutien aux utilisateurs, envoyez un courriel à l’adresse suivante : support@clearestate.com ou appelez au 1 (866) 210-2362, du lundi au vendredi entre 9 h et 17 h (sauf les jours fériés).

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

 

  1. Nos honoraires

Nos honoraires pour les services de règlement de succession sont payables en deux versements égaux : le premier est exigible à la signature de notre proposition, et le deuxième est exigible dans les quatre mois suivant la date de la signature de notre proposition, ou lorsque l’homologation est accordée, selon la première éventualité.

Nos honoraires pour les services de planification successorale sont payables en deux versements égaux : le premier est exigible à la signature de notre proposition, et le deuxième est exigible dans les 30 jours suivant la date de la signature de notre proposition, ou lorsque les services convenus ont été rendus selon la première éventualité. Des frais d’inscription annuels seront facturés à la signature de notre proposition et annuellement par la suite.

Tous les paiements sont exigibles 48 heures après la date de la facture. 

 

  1. Paiement

Les paiements peuvent être faits en dollars canadiens ou américains, au moyen d’une carte de crédit émise par VisaMC, MasterCardMC ou American Express MC. Les taxes de vente applicables seront ajoutées à toutes les transactions, conformément aux lois en vigueur.