Dernière mise à jour : 7 mars 2026
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ClearEstate Technologies Inc. (« ClearEstate », « nous », « notre » ou « nos ») est une société qui fournit une plateforme permettant la prestation de services de planification successorale et d’administration successorale appuyés par la technologie. ClearEstate est une société fédérale dont l’adresse du siège social est située au 614, rue Saint-Jacques, bureau 100, Montréal (Québec) H3C 1E2, Canada.
La présente politique de confidentialité décrit les pratiques de ClearEstate en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels concernant les clients de ClearEstate et les autres utilisateurs des plans successoraux de ClearEstate, accessibles par la création d’un compte en ligne (ci-après un « compte ») sur la plateforme ClearEstate (le site Web app.clearestate.com) (ci-après la « plateforme »), ainsi que le soutien et l’assistance humaine (ci-après les « services »), y compris les tiers autorisés tels que les bénéficiaires, les liquidateurs, les comptables, les avocats et les fondés de pouvoir.
Il existe deux types d’utilisateurs :
« Utilisateurs principaux », qui sont les utilisateurs principaux d’un compte dans le cadre d’un plan successoral, d’un plan de règlement de succession ou d’un plan professionnel, c’est-à-dire un liquidateur ou un testateur, et qui peuvent inviter des utilisateurs invités à leur compte.
« Utilisateurs invités », qui sont invités par les utilisateurs principaux à consulter leur compte, par exemple des avocats, des conseillers ou des courtiers immobiliers.
La présente politique s’applique aux renseignements personnels recueillis par l’intermédiaire de tous les canaux de ClearEstate, y compris notre site Web, notre plateforme et dans le cadre de la prestation de services professionnels.
ClearEstate a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels chargé de superviser les questions relatives à la protection des renseignements personnels au sein de l’entreprise et de veiller au respect des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
Il est possible de communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels par courriel à: Privacy@clearestate.com, par téléphone au +1 888-572-0766, ou par la poste à l’adresse suivante: ClearEstate Technologies Inc. à l'attention du responsable de la protection des renseignements personnels 614, rue Saint-Jacques, bureau 100 Montréal (Québec) H3C 1E2 Canada.
En créant un compte ou en utilisant nos services, il vous sera demandé de fournir votre consentement exprès à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels pour chacune des fins indiquées dans la présente politique. Votre consentement sera obtenu au moyen de mécanismes de consentement (tels que des cases à cocher) présentés au moment de la collecte ou avant celle-ci.
Nous obtiendrons des consentements pour différentes finalités de traitement de vos renseignements, notamment le consentement : (a) à la collecte et à l’utilisation des renseignements personnels nécessaires à la prestation de nos services; (b) à la collecte de renseignements personnels sensibles, tels que le numéro d’assurance sociale et des pièces d’identité délivrées par le gouvernement; (c) à la communication de renseignements personnels à des professionnels tiers participant à votre planification successorale ou à l’administration de votre succession; (d) à la communication de renseignements personnels aux conseillers inscrits à un Plan conseiller afin de vous fournir des conseils professionnels concernant votre plan successoral; (e) à l’envoi de communications marketing; et (f) au transfert international de renseignements personnels. Le consentement aux communications marketing est facultatif et n’est pas requis pour accéder à nos services de base.
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps (voir la section 12 ci-dessous). Le retrait du consentement à l’égard des finalités essentielles à la prestation des services peut avoir une incidence sur notre capacité à vous fournir les services.
Nos services sont conçus et destinés à être utilisés par des personnes ayant atteint l’âge de la majorité dans le territoire où elles résident. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de personnes âgées de moins de 16 ans. Si vous apprenez qu’un mineur de moins de 16 ans nous a fourni des renseignements personnels sans le consentement parental, veuillez communiquer avec nous à l’adresse Privacy@clearestate.com
Vous pouvez accéder au site Web public de ClearEstate sans fournir de renseignements personnels. Si vous choisissez d’utiliser nos services, de créer un compte ou de communiquer avec nous par courriel, par vidéo ou par téléphone, nous vous demanderons de fournir certains renseignements personnels selon le type de plan et la nature de votre demande. ClearEstate détermine les fins pour lesquelles les renseignements personnels seront recueillis, utilisés ou communiqués, soit dans la présente politique, soit dans un avis distinct fourni au moment de la collecte.
ClearEstate recueille et utilise uniquement les renseignements personnels nécessaires pour vous fournir les services dans le cadre des plans ClearEstate. Ces renseignements peuvent être recueillis : a) directement auprès de vous par l’intermédiaire de la plateforme, par courriel, par téléphone ou par vidéo; b) auprès d’un utilisateur principal par l’intermédiaire de la plateforme, par courriel, par téléphone ou par vidéo; c) verbalement, au moyen d’un échange audio ou vidéo entre un utilisateur et le service à la clientèle de ClearEstate, puis retranscrits sur la plateforme; ou d) transmis, consignés ou téléchargés par un utilisateur conseiller après que le conseiller a obtenu le consentement préalable de l’utilisateur principal.
Testaments en ligne et plans successoraux : Nous recueillons vos nom et prénom, votre adresse courriel, votre date de naissance, votre lieu de résidence, votre mot de passe, votre état civil, votre numéro d’assurance sociale et/ou une pièce d’identité délivrée par le gouvernement, des renseignements sur les personnes à charge, ainsi que des renseignements sur vos actifs et votre situation financière.
Plans de règlement de succession et plans professionnels : Nous recueillons des renseignements sur le défunt (nom complet, date de naissance et de décès, lieu du décès, état civil, numéro d’assurance sociale, pièce d’identité délivrée par le gouvernement, renseignements sur les actifs et la situation financière), sur le liquidateur ou l’exécuteur testamentaire (nom complet, numéro d’assurance sociale, pièce d’identité délivrée par le gouvernement, lien avec le défunt), ainsi que sur les bénéficiaires (noms, lien avec le défunt, pièce d’identité délivrée par le gouvernement lorsque requise pour le transfert d’actifs).
Lorsqu’un utilisateur fournit des renseignements personnels concernant d’autres personnes (tels que des bénéficiaires, le défunt ou d’autres professionnels), ClearEstate se fie à cet utilisateur pour avoir informé ces personnes que leurs renseignements seront traités par ClearEstate conformément à la présente politique. ClearEstate n’utilisera ces renseignements que dans la mesure nécessaire pour fournir les services et se conformer aux exigences légales.
Nous utilisons vos renseignements personnels pour vous envoyer des communications transactionnelles liées à votre compte et aux services que vous avez demandés (telles que des confirmations de compte, des mises à jour de service et des notifications concernant le plan ClearEstate auquel vous êtes inscrit). Ces communications sont nécessaires à la prestation de nos services.
Séparément, avec votre consentement, nous pouvons vous envoyer des communications marketing au sujet des services de ClearEstate par courriel ou message texte. Vous pouvez vous désabonner des communications marketing en tout temps en suivant les instructions de désabonnement figurant dans la communication ou en communiquant avec nous à l’adresse Privacy@clearestate.com. Le fait de vous désabonner des communications marketing n’aura aucune incidence sur la réception des communications transactionnelles.
Nous utilisons un fournisseur de services de paiement tiers pour traiter les paiements en notre nom. Notre fournisseur de paiement recueille votre nom, votre adresse de facturation et vos renseignements de carte de paiement (numéro de carte, date d’expiration et code de sécurité) afin de traiter les paiements. ClearEstate ne conserve pas directement l’intégralité des renseignements relatifs à votre carte de paiement.
ClearEstate peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels sans votre consentement lorsque la loi l’exige ou l’autorise, notamment en réponse à des ordonnances judiciaires, des assignations, des enquêtes gouvernementales, des obligations de déclaration fiscale ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.
ClearEstate effectue des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée avant la mise en œuvre de nouveaux systèmes d’information, de nouvelles offres de services ou de nouvelles activités de traitement impliquant des renseignements personnels et pouvant présenter un risque pour la vie privée des personnes. Ces évaluations permettent d’analyser la nécessité de la collecte, les risques pour la vie privée et les mesures mises en place pour atténuer ces risques.
ClearEstate ne vend pas de renseignements personnels à des tiers, à quelque fin que ce soit. À moins d’avoir votre consentement exprès ou un fondement légal justifiant la communication, nous ne communiquerons vos renseignements personnels à des organisations à l’extérieur de ClearEstate que dans les circonstances limitées suivantes :
Lorsque nous communiquons des renseignements personnels à des tiers, nous ne communiquons que les renseignements nécessaires à la fin déterminée, nous obtenons des engagements contractuels selon lesquels ces renseignements ne seront utilisés qu’à cette fin et que des mesures de protection appropriées seront maintenues, et nous consignons cette communication dans nos dossiers.
ClearEstate prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements personnels soient exacts, complets et à jour, compte tenu des fins pour lesquelles ils sont recueillis et utilisés. En tant qu’utilisateur de notre plateforme, vous êtes responsable de fournir des renseignements exacts au moment de la collecte et de mettre à jour vos renseignements personnels, au besoin, dans les paramètres de votre compte ou en communiquant avec nous.
Lorsqu’un utilisateur de la plateforme nous fournit des renseignements concernant d’autres personnes, ClearEstate se fie à cet utilisateur pour en assurer l’exactitude. Si nous constatons qu’un renseignement est inexact, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous en informer et le corriger.
Pour demander la rectification de renseignements personnels, veuillez soumettre une demande écrite à support@clearestate.com. Notre équipe accusera réception de votre demande dans un délai de 30 jours et apportera les corrections sans délai déraisonnable. Dès qu’une correction sera apportée, nous en informerons rapidement tout tiers à qui les renseignements avaient été communiqués antérieurement. Si nous estimons qu’une correction n’est pas justifiée, vous pourrez demander qu’une note de désaccord soit versée à votre dossier.
Vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels que ClearEstate détient à votre sujet. Cela comprend les renseignements que vous avez fournis lors de la création de votre compte, les renseignements relatifs à votre plan successoral ou à la succession, ainsi que les renseignements concernant l’activité de votre compte. Les demandes d’accès peuvent être transmises par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse Privacy@clearestate.com.
ClearEstate répondra à votre demande d’accès dans les 30 jours suivant sa réception. Si ClearEstate n’est pas en mesure de répondre dans ce délai de 30 jours, nous vous informerons, dans ce même délai, du motif de la prolongation et du nouveau délai de réponse.
L’accès à vos renseignements personnels est généralement fourni sans frais. Lorsqu’une demande est d’une ampleur inhabituelle, ClearEstate peut exiger des frais raisonnables après vous avoir informé du coût prévu et vous avoir donné la possibilité de retirer votre demande.
Dans certaines situations, ClearEstate peut ne pas être en mesure de donner accès aux renseignements demandés, notamment lorsque : a) les renseignements sont protégés par le secret professionnel de l’avocat; b) la communication révélerait des renseignements personnels concernant une autre personne; c) la communication pourrait compromettre la sécurité des systèmes de ClearEstate; ou d) la communication est interdite par la loi. Si l’accès est refusé en tout ou en partie, nous vous informerons des motifs du refus et de votre droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou, pour les résidents du Québec, auprès de la Commission d’accès à l’information (« CAI »).
Sur demande, ClearEstate vous fournira une copie des renseignements personnels que vous nous avez fournis dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (tel que CSV ou JSON). Lorsque cela est techniquement possible, vous pouvez également demander à ClearEstate de transmettre directement ces renseignements à une autre organisation. Les demandes relatives à la portabilité des données doivent être adressées au responsable de la protection des renseignements personnels et seront traitées dans un délai de 30 jours.
ClearEstate met en œuvre des mesures de protection adaptées au degré de sensibilité des renseignements personnels dont elle a la garde. Compte tenu de la nature hautement sensible des renseignements personnels liés aux successions (y compris les numéros d’identification délivrés par le gouvernement, les numéros d’assurance sociale et les renseignements financiers), ClearEstate a adopté un programme de sécurité complet comprenant
La plateforme et les services de ClearEstate sont conçus de manière à assurer, par défaut, le plus haut niveau de confidentialité. Tous les renseignements personnels sont chiffrés et font l’objet de restrictions d’accès par défaut, les fonctionnalités non essentielles de collecte de données (telles que les témoins analytiques) sont désactivées par défaut, et l’accès aux renseignements personnels est limité à ce qui est strictement nécessaire pour la fin déterminée.
Après la fin des services, pour quelque raison que ce soit, ClearEstate ne conserve les renseignements personnels que pendant la période nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sous réserve des périodes minimales de conservation prévues par la loi applicable. Notre calendrier de conservation est le suivant :
À l’expiration de la période de conservation applicable, les renseignements personnels seront détruits de manière sécurisée ou anonymisés de façon irréversible. Les méthodes de destruction comprennent la suppression sécurisée des données électroniques selon des procédés conformes aux normes de l’industrie ainsi que l’élimination sécurisée des documents papier. L’anonymisation s’entend du traitement de renseignements de manière à ce qu’ils ne puissent plus être associés à une personne identifiée ou identifiable par des moyens raisonnablement prévisibles.
ClearEstate peut traiter et conserver vos renseignements personnels au Canada et, selon l’emplacement de la succession et les services requis, aux États-Unis.
Avant de transférer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec ou du Canada, ClearEstate effectue une évaluation afin de déterminer si les renseignements personnels y bénéficieront d’une protection équivalente à celle prévue par les lois canadiennes et québécoises applicables en matière de protection des renseignements personnels. Lorsqu’un territoire de destination n’offre pas une protection équivalente, ClearEstate met en place des mesures contractuelles afin d’assurer un niveau de protection équivalent.
Les fournisseurs de services tiers de ClearEstate (y compris les fournisseurs d’hébergement de données et de traitement des paiements) conservent des renseignements personnels au Canada, aux États-Unis ou en Europe. ClearEstate exige de tous les fournisseurs de services tiers qui traitent des renseignements personnels en son nom qu’ils mettent en œuvre des mesures de protection adaptées à la sensibilité des renseignements et qu’ils respectent des obligations contractuelles écrites, notamment : (a) n’utiliser les renseignements personnels qu’aux fins précisées par ClearEstate; (b) mettre en œuvre les mesures de protection décrites dans la présente politique; (c) aviser immédiatement ClearEstate de tout incident de sécurité; (d) permettre des vérifications de leurs pratiques de sécurité; et (e) détruire de façon sécurisée ou retourner les renseignements personnels sur demande ou à la résiliation du contrat de service.
Vous reconnaissez que, lorsque des renseignements personnels sont conservés à l’extérieur du Canada, ils peuvent être accessibles aux organismes d’application de la loi et aux autorités gouvernementales du territoire concerné, conformément aux lois de ce territoire.
Lorsque ClearEstate utilise une technologie impliquant le traitement automatisé de renseignements personnels afin de prendre une décision produisant des effets juridiques ou ayant une incidence importante sur une personne (une « décision automatisée »), ClearEstate s’engage à :
À l’heure actuelle, ClearEstate a recours au traitement et à la prise de décision automatisés dans le cadre des services offerts au titre des Plans Conseiller Pro. Plus précisément, ClearEstate utilise le traitement et la prise de décision automatisés afin de repérer des stratégies potentielles d’optimisation des plans successoraux de leurs clients. Les conseillers conservent l’entière discrétion quant aux occasions qui sont présentées à leurs clients et aux utilisateurs de la plateforme. ClearEstate ne fournit pas de conseils financiers.
Vous pouvez demander à ClearEstate d’effacer les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. Les demandes d’effacement doivent être adressées au responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse Privacy@clearestate.com, conformément au processus établi par l’entreprise. ClearEstate effacera vos renseignements personnels dans les cas suivants : a) les renseignements ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis; b) vous retirez votre consentement et aucun autre fondement juridique ne justifie la poursuite du traitement; c) les renseignements ont été recueillis illégalement; ou d) vous avez cessé d’utiliser les services de ClearEstate et les renseignements n’ont pas à être conservés en vertu de la loi.
ClearEstate peut refuser une demande d’effacement lorsque la conservation des renseignements est nécessaire pour se conformer à une obligation légale (telle qu’une loi fiscale, une ordonnance judiciaire ou une exigence réglementaire).
En cas d’incident de sécurité (au sens de la loi applicable) impliquant des renseignements personnels et présentant un risque réel de préjudice grave pour une personne, ClearEstate :
Si vous soupçonnez une atteinte à la protection des données ou un incident de sécurité, veuillez le signaler à l’adresse security@clearestate.com.
ClearEstate révise et met à jour régulièrement la présente politique de confidentialité afin de refléter les changements apportés à ses pratiques, à ses technologies, aux exigences légales et aux normes de l’industrie. Nous vous informerons de toute modification importante par courriel ou au moyen d’un avis bien en vue sur notre site Web au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Les versions antérieures de la présente politique sont disponibles sur demande adressée au responsable de la protection des renseignements personnels.
En vertu des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, vous disposez des droits suivants à l’égard de vos renseignements personnels :
Pour exercer l’un ou l’autre de ces droits, veuillez communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels.
Vous pouvez transmettre vos questions et préoccupations concernant la présente politique au responsable de la protection des renseignements personnels, par courriel à: Privacy@clearestate.com, par téléphone au +1 888-572-0766, ou par la poste à l’adresse suivante: ClearEstate Technologies Inc. à l'attention du responsable de la protection des renseignements personnels 614, rue Saint-Jacques, bureau 100 Montréal (Québec) H3C 1E2
Le responsable de la protection des renseignements personnels examinera chaque plainte écrite. ClearEstate vous fournira, dans les 30 jours suivant la réception de votre plainte, une réponse écrite présentant les résultats de l’enquête ainsi que toute mesure corrective prise. Si ClearEstate n’est pas en mesure de terminer l’enquête dans ce délai de 30 jours, nous vous en informerons dans ce même délai, en précisant le motif de la prolongation et le nouveau délai applicable. Si la plainte est fondée, les mesures correctives pourront notamment comprendre la correction ou la suppression de renseignements personnels, la cessation d’une utilisation ou d’une communication non autorisée, le renforcement des mesures de protection ou la modification de la présente politique.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de ClearEstate, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de :
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